Vertaling van "required to commence negotiations must " (Engels → Frans) :

The responsibility of undertakings or groups of undertakings in the transmission of the information required to commence negotiations must be specified in a way that enables employees to determine whether the undertaking or group of undertakings where they work is a Community-scale undertaking or group of undertakings and to make the necessary contacts to draw up a request to commence negotiations.
La responsabilité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans la transmission des informations nécessaires à l’ouverture de négociations doit être précisée de manière à permettre aux travailleurs de déterminer si l’entreprise ou le groupe d’entreprises où ils travaillent est de dimension communautaire et de prendre les contacts nécessaires à la formulation d’une demande d’ouverture des négociations.

4. The management of every undertaking belonging to the Community-scale group of undertakings and the central management or the deemed central management within the meaning of the second subparagraph of paragraph 2 of the Community-scale undertaking or group of undertakings shall be responsible for obtaining and transmitting to the parties concerned by the application of this Directive the information required for commencing the negotiations referred to in Article 5, and in particular the information concerning the structure of the undertaking or the group and its workforce.
4. Toute direction d’une entreprise comprise dans le groupe d’entreprises de dimension communautaire ainsi que la direction centrale ou la direction centrale présumée au sens du paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire est responsable de l’obtention et de la transmission aux parties intéressées par l’application de la présente directive des informations indispensables à l’ouverture de négociations visées à l’article 5, particulièrement les informations relatives à la structure de l’entreprise ou du groupe et à ses effectifs.

The content of the subsidiary requirements which apply in the absence of an agreement and serve as a reference in the negotiations must be clarified and adapted to developments in the needs and practices relating to transnational information and consultation.
Il convient de clarifier le contenu des prescriptions subsidiaires, qui s’appliquent en l’absence d’accord et servent de référence dans les négociations, et de l’adapter à l’évolution des besoins et des pratiques en matière d’information et de consultation transnationale.

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

2. This estimate must be valid at the moment at which the contract notice is sent, as provided for in Article 32(2), or, in cases where such notice is not required, at the moment at which the contracting authority/entity commences the contract award procedure.
2. Cette estimation doit valoir au moment de l’envoi de l’avis de marché, tel que prévu à l’article 32, paragraphe 2, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice engagent la procédure d’attribution du marché.

If this is not the case and a request establishing the need is made, negotiations, in which the members of the existing European Works Council(s) must be involved, will commence on a new agreement.
À défaut et lorsqu’une demande est faite qui en établit le besoin, la négociation d’un nouvel accord est ouverte, à laquelle il convient d’associer les membres du ou des comités d’entreprise européens existants.

All Member States respect the conditions for application of the subsidiary requirements (refusal to commence negotiations within six months of being requested to do so and failure to reach an agreement within three years).
Tous les Etats membres respectent les conditions d'application des prescriptions subsidiaires (refus d'ouvrir les négociations pendant 6 mois ou absence d'accord au bout de 3 ans), avec parfois quelques aménagements :