Vertaling van "contracting authority entity commences " (Engels → Frans) :

3. In the case of works concessions and in respect of services to be provided at the facility under the oversight of the contracting authority or the contracting entity, after the award of the concession and at the latest when the performance of the concession commences, the contracting authority or the contracting entity shall require the concessionaire to indicate to the contracting authority or the contracting entity the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, insofar as known at that point in time.
3. En ce qui concerne les concessions de travaux et les services qui doivent être réalisés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice sous sa surveillance, après l’attribution de la concession et, au plus tard, au début de l’exécution de la concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exige du concessionnaire qu’il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.

3. In the case of works concessions and in respect of services to be provided at the facility under the oversight of the contracting authority or the contracting entity, after the award of the concession and at the latest when the performance of the concession commences, the contracting authority or the contracting entity shall require the concessionaire to indicate to the contracting authority or the contracting entity the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, insofar as known at that point in time.
3. En ce qui concerne les concessions de travaux et les services qui doivent être réalisés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice sous sa surveillance, après l'attribution de la concession et, au plus tard, au début de l'exécution de la concession, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exige du concessionnaire qu'il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.

Contracting authorities and contracting entities may verify or may be required by Member States to verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors pursuant to Article 38(4) to (10). In such cases, the contracting authority or the contracting entity shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.
les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent vérifier ou être obligés par un État membre de vérifier s'il existe des motifs d'exclusion de sous-traitants au sens de l'article 38, paragraphes 4 à 10.Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires.

The maximum duration of the concession should be indicated in the concession documents unless duration is used as an award criterion of the contract. Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.
La durée maximale de la concession devrait être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée ne constitue un des critères d'attribution du contrat.Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n'élimine pas le risque d'exploitation.

2. This estimate must be valid at the moment at which the contract notice is sent, as provided for in Article 32(2), or, in cases where such notice is not required, at the moment at which the contracting authority/entity commences the contract award procedure.
2. Cette estimation doit valoir au moment de l’envoi de l’avis de marché, tel que prévu à l’article 32, paragraphe 2, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice engagent la procédure d’attribution du marché.

Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.
Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

(12) Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.
(12) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu'une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d'autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.

Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.
(7 bis) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu’une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d’autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.