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Vertaling van "require adequate representation " (Engels → Frans) :

In particular, the composition of the Executive Board should take into account the importance of aviation in the different Member States and ensure an adequate representation of the expertise required.

La composition de son conseil exécutif devrait en particulier tenir compte de l'importance du secteur de l'aviation dans les différents États membres et garantir une représentation adéquate de l'expertise nécessaire.


In particular, the composition of the Executive Board should take into account the importance of aviation in the different Member States and ensure an adequate representation of the expertise required.

La composition de son conseil exécutif devrait en particulier tenir compte de l'importance du secteur de l'aviation dans les différents États membres et garantir une représentation adéquate de l'expertise nécessaire.


According to the Department of Justice backgrounder, these amendments relate to ensuring that individuals have access to adequate representation when charged with summary offences, which are less serious than indictable offences and have fewer procedural requirements (32) Specifically, the amendments in Bill C-31 “would give each province the power to authorize programs and establish criteria outlining when an agent (non-lawyer) can represent a defendant charged with a summary offence” (33)

Selon la fiche d’information du ministère de la Justice, les modifications sont motivées par l’importance d’assurer l’accès à une représentation appropriée aux personnes inculpées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une infraction moins grave que l’acte criminel et qui exige moins de procédures(32). Plus précisément, selon les modifications proposées, « chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’u ...[+++]


25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the ...[+++]

25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences gar ...[+++]


8. Urges the Albanian authorities to draft and implement as soon as possible a consensus-based reform of parliament's rules of procedure, which will ensure transparency in relation to administrative and financial resources, high-quality legislation based on extensive expertise, improved supervisory capacities for parliament and adequate rights and representation for the opposition in parliamentary committees and parliamentary activities; calls on both sides – majority and opposition – to develop constructive dialogue in order to ensure an open and transparent legislative process, in consultation with relevant stakeholders and civil soci ...[+++]

8. exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif af ...[+++]


Does the minister not agree that we are in a confederation where every region has to have representation that is adequate for its requirements regardless of the population distribution?

Le ministre ne convient-il pas que nous sommes dans une confédération où chaque région doit être adéquatement représentée selon ses besoins peu importe la distribution de la population?


Up to now, these requirements are not adequately met in the system of the IASCF. The organisation's highest decision-making body, the Board of Trustees, shows particular shortcomings: the trustees are selected mainly on the basis of a criterion designed to ensure proportionate representation for the regions, so that no account is taken of other key interests (such as different sectors of the economy, forms of undertaking, the interests of employees and employers and, in particular, of political leaders).

Jusqu'à présent, ces exigences n'ont pas été suffisamment respectées dans le cadre du système établi par la Fondation IASC: l'organe suprême chargé des décisions de l'organisation, le "Board of trustees" (conseil des mandataires), présente à ce sujet d'importantes lacunes: la sélection des mandataires est réalisée principalement selon des critères proportionnels, qui ne tiennent aucun compte d'autres paramètres importants comme par exemple les différences entre les branches économiques, les types d'entreprises, les intérêts des salariés et des employeurs et, en particulier, des responsables politiques.


Even though I hope this will not happen, if Quebecers were to choose to stay in Canada, they will require adequate representation.

Si les Québécois faisaient le choix-ce que je ne souhaite pas-de rester dans le Canada, il faudra qu'ils puissent avoir une représentation suffisante.


In conclusion, having reviewed the Information Commissioner's representations, we do not believe that further amendments are required to adequately protect his important role.

En conclusion, après examen des observations du commissaire à l'information, nous ne croyons pas nécessaire d'apporter d'autres modifications pour bien protéger son rôle important.


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