Vertaling van "rights and representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

inheritance by right of representation
représentation successorale

right of representation
droit de représentation

right of representation
droit d'hériter par représentation

right of public representation [ public representation right ]
droit de représentation publique

right to self-representation
droit de se représenter soi-même

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Article 8 of the Statute of the Council of Europe provides that a Member State that has "seriously violated" the principles of the rule of law and human rights may be suspended from its rights of representation and even be expelled from the Council of Europe.
[17] L'article 8 du statut du Conseil de l’Europe prévoit qu'un État membre qui a «enfreint gravement» le principe de [l’état de] droit et les droits de l’homme peut être suspendu de son droit de représentation, voire être expulsé du Conseil de l’Europe.

The right of representation of data subjects should be without prejudice to Member State procedural law which may require mandatory representation of data subjects by a lawyer, as defined in Council Directive 77/249/EEC , before national courts.
Le droit de représentation des personnes concernées ne devrait pas porter atteinte au droit procédural d'un État membre qui peut prévoir que les personnes concernées doivent être obligatoirement représentées devant les juridictions nationales par un avocat au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil

Information provided to other collective management organisations on the management of rights under representation agreements
Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’accords de représentation

I was very concerned, and I still am, about Senator Cools' remarks and Senator Baker's remarks that this constitutes a judicial hearing here, because it goes to the very heart of what we've been talking about: the right to counsel and the right to representation here.
Les observations de la sénatrice Cools et du sénateur Baker selon lesquelles ce débat constitue une procédure judiciaire m'ont beaucoup inquiétée et m'inquiètent encore parce que cela rend encore plus important ce que nous réclamons : le droit d'être assistés d'un avocat et le droit d'être représentés.

Perhaps they should be, but the system was not followed the way it was meant to be followed, with the right evidence, the right to a fair trial, the right to be told that one might be charged and the right to representation.
Elles devraient peut-être l'être, mais le système n'a pas été respecté comme il aurait dû l'être, avec les preuves appropriées, le droit à un procès équitable, le droit de savoir de quoi on nous accuse, et le droit d'être représenté par un avocat.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

Likewise Article 8 of the Statute of the Council of Europe reads: "Any member of the Council of Europe which has seriously violated Article 3 [4] may be suspended from its rights of representation..".
De même, l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe prévoit-il, que "Tout membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 [4] peut être suspendu de son droit de représentation..".

a right of representation for collecting societies and trade associations
un droit de représentation pour les sociétés de gestion et les associations professionnelles;

It describes the ways in which Community consumer policy, in particular the themes of action defined in 1975 (protection of health and safety, protection of economic interests, right of redress, right to information and education and right to representation), has been pursued.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les priorités définies dans le document de travail des services de la Commission intitulé "Politique des consommateurs : bilan". Ce document décrit le mode de mise en oeuvre de la politique communautaire des consommateurs, en particulier pour ce qui est des thèmes de l'intervention communautaire définis en 1975 (protection de la santé et de la sécurité, protection des intérêts économiques, droit à la réparation des dommages, droit à l'information et à l'éducation et droit à la représentation) a été poursuivie.

But as a sovereignist, and because of my own experience over the past 30 years, I believe that the solution is obviously for Quebec to achieve sovereignty (1635) But, in order to respect Quebecers' right to representation, and also because we were elected not only to promote the cause of sovereignty, but to defend Quebec's interests, I think it is important that we pass legislation that will allow for the best possible representation of all voters in Canada-in my particular case, those of Quebec-and therefore I hope that these amendments will be rejected so that we can ensure proper representation for all the people who deserve it, for all citizens of Quebec and Canada.
Mais comme souverainiste, et parce que j'ai l'expérience des 30 dernières années, je crois personnellement que la solution évidemment, c'est d'en venir à la souveraineté du Québec (1635) Mais, pour respecter le droit à la représentation des Québécois, parce qu'en même temps qu'on a été élus pour promouvoir la cause de la souveraineté, on est aussi là pour défendre les intérêts du Québec, il m'apparaît important que l'on adopte une loi qui va permettre la meilleure représentation possible à tous les électeurs du Canada-dans mon cas particulièrement, ceux du Québec-et, de ce fait, je souhaite qu'on rejette ces amendements pour qu'on assure une représentation correcte à tous ceux qui le méritent, à tous les citoyens du Québec et du Canada.