Vertaling van "require a byelection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

to comply with the requirements | to meet the requirements | to satisfy the requirements
satisfaire aux conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

None of our provinces require a byelection when a member of their legislative assembly changes political affiliations, although Manitoba requires members who leave their caucus to sit as independent members until the end of their terms.
Aucune province n'exige la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député de l'assemblée législative change d'allégeance politique, même si le Manitoba exige qu'un député qui quitte son caucus siège comme indépendant jusqu'à la fin de son mandat.

However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.
Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.

Bill C-306 would require a byelection whenever members join a different registered party than the one that has endorsed them for the previous election or if they were elected as independent candidates during the previous election and subsequently join a political party.
Le projet de loi C-306 exigerait la tenue d'une élection partielle dès qu'un député d'un parti donné se joint à un autre parti politique enregistré ou dès qu'un député indépendant se joint à un parti politique.

On this subject, at the beginning of this Parliament my colleague from Pontiac tabled Bill C-306, the main purpose of which was to require members wishing to change sides in the middle of a legislature to run in a byelection.
À ce sujet, mon collègue de Pontiac a déposé au début de cette législature le projet de loi C-306 dont le principal objectif était d'obliger les députés qui souhaiteraient changer de camp au beau milieu d'une législature de se soumettre à une élection partielle.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.