Vertaling van "requested luxembourg today " (Engels → Frans) :

The European Commission requested Luxembourg today to ensure the correct application of the Waterborne Passenger Rights rules as contained in Regulation (EU) 1177/2010.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg d'assurer l'application correcte des règles relatives aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, telles qu'elles figurent dans le règlement (UE) nº 1177/2010.

The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

Today, the European Commission requested Luxembourg to bring its national rules in line with Commission Decision 2009/750/EC on the definition of the European Electronic Toll Service (EETS) and its technical elements.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui au Luxembourg de mettre ses dispositions nationales en conformité avec la décision 2009/750/CE de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage (SET) et à ses aspects techniques.

The European Commission requested today to Croatia, Cyprus, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Sweden to correctly transpose and implement the European rules on driving licences, as contained in Directive 2006/126/EC.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à Chypre, à la Croatie, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède de transposer et mettre en œuvre correctement la réglementation européenne sur les permis de conduire qui figure dans la directive 2006/126/CE.

Today, the Commission requested Ireland, Italy, and Luxembourg to transpose the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU)into their national legislation.
La Commission a demandé aujourd’hui à l’Irlande, à l’Italie et au Luxembourg de transposer dans leur droit national la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE).

The European Commission has today requested Luxembourg to fulfil its obligations under EU law to allow lawyers to establish themselves freely in Luxembourg.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui au Luxembourg de respecter ses obligations en vertu du droit de l’UE et de permettre aux avocats de s’établir librement au Luxembourg.

Today, the European Commission sent a formal request to Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Greece, Finland, France, Ireland, Luxembourg, Poland, and the United Kingdom to notify full implementation of the cross-border healthcare Directive (2011/24/EU).
Aujourd’hui, la Commission européenne a formellement demandé à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à la Finlande, à la France, à l’Irlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de l’informer de la transposition intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (2011/24/EU) dans leur droit national.

A formal request by the European Commission was today sent to Luxembourg and Slovenia urging them to ensure full compliance with Directive 2010/53/EU on standards of quality and safety of human organs intended for transplantation.
La Commission européenne a envoyé aujourd’hui au Luxembourg et à la Slovénie une lettre officielle de mise en demeure leur enjoignant de se mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today requested Austria, Germany, Italy and Luxembourg to adopt national legislation to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a prié aujourd'hui l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.