Vertaling van "requested by ombudsman would enable " (Engels → Frans) :

A possibility of a central electronic mailbox monitored by an anti-counterfeiting specialist would enable these requests to be checked and, where justified, transmitted via the Community Risk Management system to anti-counterfeiting specialists in Member States and also to major ports/airports/land frontiers.
Une éventuelle boîte aux lettres électronique centrale, sous le contrôle d’un spécialiste de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie permettrait la vérification de ces demandes et, si cela est justifié, leur transmission via le système communautaire de gestion du risque aux différents spécialistes douaniers des États membres, dans les principaux ports/aéroports/points de passage des frontières terrestres.

Mr. Jacques Beauchemin: In terms of this issue, I would just like to add that all that you are doing currently in your ridings is done on an individual, disorganized and uncentralized basis. Setting up an ombudsman would enable us to centralize complaints in one place, to categorize them in order to be able to analyze and assess them, and then to put forward proposals to Parliament or to the minister so that the situation could be corrected.
Me Jacques Beauchemin: Sur cette question, j'aimerais ajouter qu'alors que vous agissez chacun dans vos comtés individuellement, de façon inorganisée, à mon avis, et non centralisée, la création d'un bureau de l'ombudsman permettrait de centraliser les plaintes à un endroit, de les catégoriser pour être en mesure d'en faire une analyse et une évaluation, et de faire ensuite des propositions au Parlement ou à la ministre afin que des correctifs soient apportés.

This would allow the member to specifically state what information he required and it would enable the department to obtain legal advice on a specific request for information.
Les employés du MAINC ont alors dit à l'adjoint du député de présenter une demande officielle d'accès à l'information, ce qui devait permettre au député de préciser de quelle information il avait besoin et au ministère d'obtenir un avis juridique sur cette demande particulière.

While the Convention on Cluster Munitions bans the use, production, stockpiling and transfer of cluster munitions in all possible forms, Bill C-6 includes a clause (Section 11) which would enable Canada to request other countries to use cluster munitions in the course of joint military operations, and in certain cases enables Canadians to use these outlawed weapons themselves.
Alors que la Convention sur les armes à sous-munitions bannit l'emploi, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions sous quelque forme que ce soit, un article du projet de loi C-6 (l'article 11) permettrait au Canada de demander à d'autres pays d'employer des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations militaires conjointes; il permettrait aussi aux Canadiens d'employer eux-mêmes ces armes prohibées, dans certaines situations.

In addition, the Liberal Party urges the government to respond to the requests of the British Columbia Treaty Commission as well as the recent recommendations of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples to provide the Commission with any necessary resources that would enable it to help first nations resolve their overlapping claims disputes.
Le Parti libéral exhorte de plus le gouvernement à donner suite aux requêtes de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi qu'aux recommandations formulées récemment par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à fournir à la commission les ressources nécessaires qui lui permettraient d'aider les Premières Nations à résoudre leurs différends en matière de chevauchement des revendications.

It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.
Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.

Following his investigation, the Ombudsman concluded that the information provided by the Commission regarding the Erasmus Mundus programme indeed led EuMAS 2006-2008 students from outside the EU to believe that their scholarship would enable them to have a decent standard of living while in Europe.
Suite à son enquête, le Médiateur a conclu que les informations fournies par la Commission concernant le programme Erasmus Mundus ont en effet amené les étudiants d'EuMAS 2006-2008 de pays tiers à croire que leur bourse seule leur permettrait d'avoir un niveau de vie décent en Europe.

5. The transmission system operators shall enable permanent physical capacity to transport gas in both directions on all interconnections within two years from the entry into force of this Regulation, except in cases where at the request of a Competent Authority, the Commission decides that the addition of a bi-directional flow capacity would not enhance the security of supply of any Member State.
5. Les gestionnaires de réseau de transport veillent à ce qu'une capacité physique permanente permette de transporter du gaz dans les deux sens sur toutes les interconnexions dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf dans des cas où, à la demande d'une autorité compétente, la Commission décide qu'une capacité supplémentaire de flux bidirectionnel ne renforcerait pas la sécurité d'approvisionnement d'un État membre.

To enable them to perform their duties, regulatory authorities would be given the powers to investigate, to request all necessary information and to impose dissuasive sanctions.
Pour leur permettre d’accomplir leurs missions, les autorités de régulation se verraient reconnaître le droit d’enquêter, de demander toutes les informations nécessaires et d’imposer des sanctions dissuasives.

Accordingly, given the size of the company, it is reasonable to assume that Mitsubishi has modern reporting systems that would have enabled it to provide the information requested.
On peut donc, vu sa taille, supposer tout aussi raisonnablement qu'elle dispose de systèmes d'information modernes qui lui auraient permis de fournir les renseignements demandés.