Vertaling van "replies received self-regulation " (Engels → Frans) :

33. Considers that the EU has the competences to take legislative measures to guarantee, protect and promote freedom of expression and information, media freedom and pluralism, at least as much as it has in relation to the protection of minors and of human dignity, cultural diversity, citizens’ access to information about and/or the coverage of important events, promotion of the rights of persons with disabilities, consumer protection in relation to commercial communications, and the right of reply, these being general interests covered by the AVMSD; at the same time, believes that any regulation should take place on the basis of a detailed and careful analysis of the situation in the EU and the Member States and of the problems to be solved and the best ways to address them; believes that non-legislative initiatives, such as monitoring, self-regulation and codes of conduct, as well as the activation of Article 7 TEU when appropriate, shall be pursued, as requested by most stakeholders and bearing in mind that some of the most striking threats to media freedom in some Member States come from newly adopted legislation;
33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;

Frequently, our Commission itself replies that we all are relying on self-regulation by these media.
Notre propre Commission répond bien souvent que nous comptons tous sur l’autorégulation de ces médias.

In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.
Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.

As mentioned in recital 179 of the provisional Regulation, of the six questionnaire replies received, out of the 32 questionnaires sent to assess the possible impact of the proposed measures on the activity of retailers and importers, only two replies were received which could be considered to be meaningful for the purpose of the Community interest analysis.
Comme l’indique le considérant 179 du règlement provisoire, sur les trente-deux questionnaires qui ont été envoyés pour évaluer l’éventuelle incidence des mesures proposées sur l’activité des détaillants et des importateurs, six réponses ont été reçues, dont deux seulement ont pu être considérées comme pertinentes pour l’analyse de l’intérêt de la Communauté.

According to the replies received, self-regulation still seems to be less strong in broadcasting in comparison with the Internet.
Selon les réponses reçues des États membres, l'autorégulation semble moins forte pour la radiodiffusion que pour Internet.

Recommendation 2006/952/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (7) builds on Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity (8), by setting out guidelines for the development of national self-regulation, and extending its scope to include media literacy, cooperation and the sharing of experience and best practices between regulatory, self-regulatory, and co-regulatory bodies and measures to combat discrimination in all media.
Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d'autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.

With regard to contracts and staff management, two of the investigations launched by the Ombudsman on his own initiative show how his powers provide an effective means of goading the administrative authorities into self-regulation: on the one hand, the Commission's favourable reply to including an optional mediation clause in its standard procurement contracts and an undertaking to report back on the matter in the first half of 2007 (page 111), and, on the other hand, Parliament's decision to abolish age limits in its own traineeship programmes (page 113).
Dans le domaine des adjudications et dans celui de la gestion du personnel, deux des enquêtes ouvertes d'office par le médiateur démontrent que ses pouvoirs sont un aiguillon efficace pour inciter l'administration à l'autocontrôle: l'attestent, d'une part, la réponse positive de la Commission à propos de l'insertion de la clause facultative de médiation dans ses marchés standards et l'engagement à en informer le médiateur au cours du premier semestre de l'année 2007 (page 111) et, de l'autre, la décision du Parlement de supprimer les limites d'âge de ses programmes de stage (page 113).

I regret this, given that we are not satisfied with the replies given regarding the media and discrimination in the media, which consisted of saying that self-regulation is sufficient, and that we have been told so by those who work in the sector. I feel that all of us here can confirm, with regard to our own countries, that self-regulation is not sufficient.
Je le regrette parce que les réponses apportées concernant les médias et la discrimination dans les médias et qui consisteraient à dire que l’autorégulation suffirait - c’est ce que les professionnels nous ont dit - ne sont pas satisfaisantes: je crois que nous pouvons tous témoigner ici, s’agissant de nos pays, que l’autorégulation ne suffit pas.

18) Is there any specific regulation or self-regulation concerning the specific question of the right of reply with respect to online-media?
18) Y-a-t-il des mesures de régulation ou d'autorégulation spécifiques concernant la question du droit de réponse en liaison avec les médias en ligne ?

According to the replies received from the Member States, self-regulation seems to be less strong in broadcasting in comparison to the Internet.
Selon les réponses reçues des États membres, l'autorégulation semble moins forte dans la radiodiffusion que sur Internet.