Traduction de «commission itself replies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is the Canadian Dairy Commission itself which referred the matter to Mr. Richard King of Legal Services to the Department of Agriculture, and it is Mr. King who then sent a reply to counsel on December 13, 1994.
C'est la commission elle-même qui a renvoyé la question à M. Richard King, du contentieux de l'Agriculture. M. King a alors transmis la réponse à nos conseillers juridiques le 13 décembre 1994.

Frequently, our Commission itself replies that we all are relying on self-regulation by these media.
Notre propre Commission répond bien souvent que nous comptons tous sur l’autorégulation de ces médias.

3. Recognises the problems of measuring the impact of Community assistance on the achievement of the MDGs in multi-donor environments; deplores the fact that the Commission has not made efforts to establish an appropriate mechanism to measure such an impact and thus confines itself to measuring the progress of the developing countries towards the MDGs; deplores the fact that the Commission's replies to the Development Committee's questionnaire are particularly vague as regards the implementation of the MDGs in the Commission's development actions;
3. est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des ODM dans des environnements à donateurs multiples; déplore que la Commission ne se soit pas efforcée d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et qu'elle se borne dès lors à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des ODM; déplore que les réponses de la Commission au questionnaire de la commission du développement soient particulièrement vagues en ce qui concerne la mise en œuvre des ODM dans les actions de développement de la Commission;

159. Recognises the problems of measuring the impact of Community assistance on the achievement of the MDGs in multi-donor environments; deplores the fact that the Commission has not made efforts to establish an appropriate mechanism to measure such impact and thus confines itself to measuring the process of the developing countries towards the MDGs; deplores the fact that the Commission's replies to the Development Committee's questionnaire are particularly vague as regards the implementation of the MDGs in the Commission's development actions;
159. reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission ne se soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne à mesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses au questionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floue en ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement;

3. Recognises the problems of measuring the impact of Community assistance on the achievement of the MDGs in multi-donor environments; deplores the fact that the Commission has not made efforts to establish an appropriate mechanism to measure such an impact and thus confines itself to measuring the progress of the developing countries towards the MDGs,; deplores the fact that the Commission's replies to the Development Committee's questionnaire are particularly vague as regards the implementation of the MDGs in the Commission's development actions;
3. est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur l'accomplissement des ODM dans des environnements à donateurs multiples; déplore que la Commission ne se soit pas efforcée d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et qu'elle se borne dès lors à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des ODM; déplore que les réponses de la Commission au questionnaire de la commission du développement soient particulièrement vagues en ce qui concerne la mise en œuvre des ODM dans les actions de développement de la Commission;

In its reply to the letter initiating the procedure, the Belgian Government explains that the clause contained in Article 2 of the framework agreement does not concern the restructuring plan itself, but the communication by means of which Belgium was going to notify the Commission of the framework agreement.
Dans sa réponse à la lettre d'ouverture, le gouvernement belge explique que la clause contenue dans l'article 2 du contrat cadre ne concernait pas le plan de restructuration lui-même, mais la communication par laquelle la Belgique allait notifier le contrat cadre à la Commission.

The Commission's statement of objections opens the infringement procedure and gives the right to Clearstream to defend itself by replying to the objections within a period of two months.
La déclaration des griefs adressée à Clearstream par la Commission ouvre la procédure d'infraction et donne à l'intéressée le droit de se défendre en répondant dans un délai de deux mois.

The Commission itself, in its replies to the questionnaire, recognizes that there were doubts as to the rigorous nature of the selection procedure in the case of ad hoc subsidies; but, more generally, the evaluation report expresses grave concerns (paras. 139 and 140) lest the impartiality of the decision be jeopardized by, in addition to political and geographic factors, the lack of involvement of outside experts and failure to consult other directorates-general.
La Commission elle-même dans ses réponses au questionnaire reconnaît que, dans les processus de sélection, la rigueur a été sujette à caution pour les subventions ad hoc; mais, plus généralement, de graves préoccupations sont exprimées dans le rapport d'évaluation (paragraphes 139 et 140) quant au danger que l'impartialité de la décision puisse être compromise non seulement par des facteurs politicogéographiques mais aussi par l'absence d'experts extérieurs et la non-consultation d'autres directions générales.

FIFA is fully entitled to defend itself: it can reply in writing to the statement of objections within two months of being given access to the Commission file.
La FIFA a ses pleins droits de défense : elle a l'occasion de répondre par écrit à la communication des griefs endéans les deux mois qui suivent son accès au dossier de la Commission.

It contains the Court's observations concerning the 1991 financial year and the Commission's replies, so that anyone wishing to know the Commission's response to a criticism by the Court - whether general or specific - can find it together with the report itself.
Ce rapport comprend l'ensemble des observations de la Cour relative à l'année 1991 ainsi que les réponses de la Commission. Tout lecteur souhaitant connaître les commentaires de la Commission sur une critique - générale ou spécifique - de la Cour, pourra donc les trouver dans le rapport même.