Vertaling van "replace the previous unilateral regime " (Engels → Frans) :

– (IT) Negotiations began in 2002 on new economic partnership agreements (EPAs) between the African, Caribbean and Pacific (ACP) States and the European Union to replace the previous unilateral regime of trade preferences in favour of the ACP countries.
– (IT) Les négociations des nouveaux accords de partenariat économique (APE) entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne ont été entamées en 2002 en vue de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales en faveur des pays ACP.

So in 2010 the department instituted the Pacific aquaculture regulations which replaced what was previously provincial regime, that includes both the licensing regime and regulatory framework for aquaculture.
Donc, en 2010, le ministère a institué le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, qui a remplacé ce qui était auparavant un régime provincial et qui comprend tant le régime de permis que le cadre réglementaire relatifs à l'aquaculture.

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales, appliqué par l'Union sur les importations en provenance des États ACP, lequel prévalait à l'époque.

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales, appliqué par l'Union sur les importations en provenance des États ACP, qui prévalait à l'époque.

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l’UE se sont entendus sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales accordées par l’UE aux importations provenant des pays ACP alors en vigueur.

Before 24 July 2003, each Member State was due to take the necessary measures to guarantee each undertaking the right to provide services or exploit networks, without discrimination, in accordance with a general authorisation regime which replaces the previous licensing system.
Chaque État membre devait prendre, avant le 24 juillet 2003, les mesures nécessaires pour garantir à chaque entreprise le droit de fournir des services ou d'exploiter des réseaux, sans discrimination, conformément à un régime d'autorisation générale remplaçant l'ancien régime d'octroi de licences.

The only thing that has interfered with Quebec governments, the previous Péquiste government and the current Liberal government, from doing an even better job on supporting the educational needs of students, particularly access to post-secondary education, is the fact that the federal government still has not even replaced the massive unilateral cuts that it introduced, starting with the so-called 1995 budget.
Tout ce qui a empêché les gouvernements du Québec, le gouvernement péquiste précédent et l'actuel gouvernement libéral, d'appuyer encore mieux les besoins des étudiants en matière d'éducation, notamment l'accès aux études postsecondaires, est le fait que le gouvernement fédéral n'a toujours pas remplacé les compressions unilatérales massives qu'il a imposées depuis le fameux budget de 1995.

By replacing the previous negotiated process of determining fees with the authority to unilaterally determine appropriate fees, it is likely that greater consistency and expediency will be realized in the cost-recovery process.
En remplaçant le processus de négociation de l’indemnité par un autre où la Société détermine seule l’indemnité appropriée, il sera probablement possible de faire en sorte que le processus de recouvrement des coûts soit plus uniforme et plus rapide.

As a consequence of the creation of the European "European" in this context, and throughout this document, refers to the 15 Member States of the EU. Single Market, in which goods can be moved without restriction across internal borders between Member States, EU legislation replaced the previous separate national regimes governing the import of bananas on 1st July 1993.
La mise en place du marché unique dans lequel les marchandises traversent sans restriction les frontières intérieures de l'Union européenne a amené le remplacement des différents régimes nationaux régissant les importations de bananes par une législation européenne qui a pris effet le 1er juillet 1993.

It replaces the previous cooperation agreement signed in Rabat on 25 April 1976. Following as it does the signing of agreements with Tunisia and Israel, the Agreement in question is the third Euro-Mediterranean association agreement concluded with a Mediterranean third country as part of the 'new Mediterranean policy' (NMP) established at the Essen European Council held on 9 and 10 December 1994 and the Cannes European Council held on 26 and 27 June 1995 which granted financial assistance of ECU 4 685 million for the period 1995-1999. The aim was to support the economic reforms and the process of opening up and structural renewal under way in the Mediterranean countries in question, instituting a genuine partnership by means of regional cooperation.
Il se substitue au précédent accord de coopération, signé à Rabat le 25 avril 1976, et constitue le troisième accord de ce type (les deux autres concernant la Tunisie et Israël) conclu au titre de la nouvelle politique méditerranéenne (NPM) définie aux sommets d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995), s'agissant de l'octroi, entre 1995 et 1999, d'une aide financière de 4,685 milliards d'écus destinée à soutenir les réformes économiques et le processus d'ouverture et de rénovation structurelle des pays bénéficiaires, l'objectif ultime étant l'instauration d'un véritable partenariat par le truchement de la coopération régionale.