(l)‘renewable energy obligation’ m
eans a national support scheme requiring energy producers to include a given proportion of
energy from renewable
sources in their production,
requiring energy suppliers to include a given proportion of
energy from renewable sources in their supply, or
requiring energy consumers to include a give
...[+++]n proportion of energy from renewable sources in their consumption. l)«obligation d’utiliser de l’énergie produite
à partir de sources renouvelables»: un régime national d’
aide exigeant des producteurs d’énergie de produire une proportion déterminée d’énergie à partir de
sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d’énergie de proposer une proportion déterminée d’énergie produite à partir de
sources renouvelables dans leur offre d’énergie ou exigeant des consommateurs d’énergie d’utiliser de l’énergie produite à partir de
sources renouvelables dans une pr
...[+++]oportion déterminée.