Traduction de «removing the self-policing control mechanism » (Anglais → Français) :

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;

50. Is concerned about the reports of ill-treatment by the police, and calls for their thorough investigation, in particular with regard to the tragic incident on the election night and claims that a full investigation was not undertaken at the crime scene; underlines the importance of ensuring the independence of police control mechanisms, in particular the Sector for Internal Control and Professional Standards in the Ministry of the Interior;
50. est préoccupé par les informations faisant état de violences physiques exercées par la police; demande qu'une enquête approfondie soit menée à ce sujet, notamment sur l'événement tragique qui s'est produit le soir de l'élection, ainsi que sur les plaintes selon lesquelles aucune enquête approfondie n'a été menée sur le terrain; souligne l'importance d'assurer l'indépendance des mécanismes de contrôle de police, notamment au département du contrôle interne et des normes professionnelles, qui relève du ministère des affaires intérieures;

(j) the mechanism shall be so designed that if the gate arms, while being raised or lowered, strike or foul any object, they will readily stop and, on removal of the obstruction, the mechanism should assume the position corresponding with the control apparatus;
j) le mécanisme sera agencé de façon que les bras des barrières s’arrêtent immédiatement s’ils heurtent ou touchent un objet en s’élevant ou en s’abaissant et qu’ils prennent la position correspondant à l’appareil de commande dès l’enlèvement de l’obstacle;

The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.
Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

They include the independence of the police; oversight mechanisms for policing; accountability in regard to command and control, which includes elements such as audits, a framework like the one described to include the Vice-Chief of the Defence Staff; and of course the allowance that the Canadian Forces Provost Marshall has the ability and the authority to act, as is the case now.
Nous avons par exemple appris à reconnaître l'importance des facteurs suivants: indépendance de la police; mécanisme de surveillance des opérations de maintien de l'ordre; responsabilisation des fonctions de commandement et de contrôle, ce qui recouvre par exemple des vérifications, un cadre de travail semblable à celui qui vient d'être décrit et qui prévoit l'intervention du vice-chef de l'état-major de la Défense; et bien entendu, la délégation au Grand Prévôt des Forces canadiennes des pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent, comme c'est le cas actuellement.

There's a disproportion here that is hard to reconcile (1140) Mr. Scott Reid: I guess the point I'm getting at here is, if someone comes along and attempts to buy a nomination, effectively, through the spending of unlimited funds, I'm inclined to think the fact that the process of democracy has largely been subverted at that level within that party will tend to make the candidates of the competing parties, relatively speaking, more attractive to the voters of that district, and through the voting mechanism itself of our local elections, there is effectively some level of self-policing that eliminates much of the problem you're identifying.
Les chiffres peuvent être disproportionnés (1140) M. Scott Reid: Je veux faire valoir que si quelqu'un cherche à acheter une mise en candidature en dépensant des fonds illimités, le processus démocratique aura déjà été fortement compromis au sein de ce parti si bien que les électeurs seront plus favorables aux candidats des partis concurrents. Il y a donc, au niveau des élections locales, une certaine autoréglementation qui élimine en grande partie le problème dont vous parlez.

They countered with the claim that effective control mechanisms would be used by the police, who would be in charge of the system.
Ils ont cependant affirmé que le service de police qui serait en charge du système utiliserait des mécanismes de contrôle efficaces.