Traduction de «police control mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access-control mechanism [ access control mechanism ]
mécanisme de contrôle d'accès

risk-control mechanism [ risk control mechanism ]
mécanisme de contrôle des risques

power control mechanism
mécanisme de réglage de puissance

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

access control method | access control technique | access control mechanism
méthode de contrôle d'accès

controlled mechanical ventilation | mechanically controlled ventilation | CMV [Abbr.]
ventilation mécanique contrôlée | VMC [Abbr.]

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

police control and restraint technique
contrainte policière

electric comparator and box relay servo-control mechanism
dispositif de commande et d'asservissement par comparateur électrique et coffret-relais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that border guards and police officers have complete and accurate information at hand, data quality control mechanisms will also be created.
Pour faire en sorte que les garde-frontières et les agents de police disposent d'informations complètes et exactes, des mécanismes de contrôle de la qualité des données seront également créés.

· Establish a clear coordination and monitoring mechanism between police, prosecution and administrative control authorities, with specific responsibility for ensuring effective cooperation and communication on corruption
· Mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi clair entre la police, le ministère public et les autorités de contrôle administratif, qui seront chargés spécifiquement de garantir une coopération et une communication efficaces sur les faits de corruption.

* Co-operation between police, customs and border control authorities takes place through mechanisms such as local agreements, Memoranda of Understanding and formal joint teams.
* Les services de police, les services des douanes et les services de contrôle des frontières coopèrent par le biais de mécanismes tels que des accords locaux, des protocoles d'accord et des équipes communes officiellement constituées.

50. Is concerned about the reports of ill-treatment by the police, and calls for their thorough investigation, in particular with regard to the tragic incident on the election night and claims that a full investigation was not undertaken at the crime scene; underlines the importance of ensuring the independence of police control mechanisms, in particular the Sector for Internal Control and Professional Standards in the Ministry of the Interior;
50. est préoccupé par les informations faisant état de violences physiques exercées par la police; demande qu'une enquête approfondie soit menée à ce sujet, notamment sur l'événement tragique qui s'est produit le soir de l'élection, ainsi que sur les plaintes selon lesquelles aucune enquête approfondie n'a été menée sur le terrain; souligne l'importance d'assurer l'indépendance des mécanismes de contrôle de police, notamment au département du contrôle interne et des normes professionnelles, qui relève du ministère des affaires intérieures;

They include the independence of the police; oversight mechanisms for policing; accountability in regard to command and control, which includes elements such as audits, a framework like the one described to include the Vice-Chief of the Defence Staff; and of course the allowance that the Canadian Forces Provost Marshall has the ability and the authority to act, as is the case now.
Nous avons par exemple appris à reconnaître l'importance des facteurs suivants: indépendance de la police; mécanisme de surveillance des opérations de maintien de l'ordre; responsabilisation des fonctions de commandement et de contrôle, ce qui recouvre par exemple des vérifications, un cadre de travail semblable à celui qui vient d'être décrit et qui prévoit l'intervention du vice-chef de l'état-major de la Défense; et bien entendu, la délégation au Grand Prévôt des Forces canadiennes des pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent, comme c'est le cas actuellement.

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;

They countered with the claim that effective control mechanisms would be used by the police, who would be in charge of the system.
Ils ont cependant affirmé que le service de police qui serait en charge du système utiliserait des mécanismes de contrôle efficaces.