Traduction de «remedies should rather » (Anglais → Français) :

These remedies should rather be imposed by national regulatory authorities as a result of market analysis carried out in accordance with the procedures set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and through the obligations referred to in Article 12 of Directive 2002/19/EC (Access Directive).
Ces mesures correctives devraient plutôt être imposées par les autorités réglementaires nationales, à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément aux procédures prévues dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et par le biais des obligations visées à l’article 12 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

These remedies should rather be imposed by national regulatory authorities as a result of market analysis in accordance with the procedures in Directive 2002/21/EC.
Ces mesures correctives devraient plutôt être imposées par les autorités réglementaires nationales, à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément aux procédures prévues dans la directive 2002/21/CE.

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

14. Considers that problems such as overfishing, overcapacity, overinvestment and waste should not be considered as endemic or universal but rather as specific to particular fleets and fisheries, and that they should be remedied in a manner which recognises these specificities;
14. estime que des problèmes comme la surpêche, la surcapacité, le surinvestissement et les gaspillages ne doivent pas être considérés comme endémiques ou universels mais qu'il s'agit plutôt de problèmes spécifiques à des flottes et à des domaines de pêche particuliers, et qu'il conviendrait d'y remédier en adoptant une approche qui tienne compte de ces spécificités;

It should be stressed that many of the US safeguards (and in particular the steel safeguard) were clearly introduced for protectionist purposes, since the remedies applied did not seek to remedy the damage caused by imports but rather to close the market, regardless of the true causes of the difficulties in the US steel industry.
Il convient de noter que beaucoup de sauvegardes américaines (et en particulier celle sur l’acier) avaient un objectif manifestement protectionniste. En effet, les solutions appliquées ne visaient pas à remédier au dommage causé par les importations, mais bien à fermer le marché et ce sans tenir compte des véritables causes à l’origine des difficultés rencontrées par l’industrie américaine.

Requiring a warrant prior to arrest avoids the ex post facto analysis of the reasonableness of an intrusion that Hunter held should be avoided under the Charter; invasive arrests without a basis of reasonable and probable grounds are prevented, rather than remedied after the fact.
Exiger un mandat préalablement à l'arrestation permet d'éviter l'analyse après coup du caractère raisonnable d'une intrusion qui, d'après ce que la Cour a conclu dans l'arrêt Hunter, devrait être évitée sous le régime de la Charte, ce qui permet d'éviter, au lieu d'y remédier après coup, les arrestations attentatoires aux droits garantis, non fondées sur des motifs raisonnables et probables.

As you may imagine, the industry would clearly be concerned—if the bill stands as it is—about avoiding legal protection for the inner Bay of Fundy salmon, rather than talking about what the remedy should be.
Comme vous pouvez l'imaginer, cette industrie serait très motivée, si le projet de loi n'est pas modifié, à éviter que le saumon de l'intérieur de la baie de Fundy soit protégé par cette loi plutôt qu'à essayer de chercher une solution.

It should be interpreted as a remedial section rather than a justification to subject the most vulnerable of federally sentenced women to the harshest treatment.
Il faut y voir une mesure corrective plutôt qu'une disposition justifiant le fait d'assujettir les plus vulnérables parmi les femmes purgeant une peine fédérale aux traitements les plus sévères.