Vertaling van "remedial section rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court, rather than striking down the offending section, varied Mr. Justice McDonald's remedy by ordering that the Canadian Human Rights Act be interpreted, administered and applied as if sexual orientation were in the act.
La Cour, au lieu d'annuler l'article irrégulier, a modifié le remède du juge McDonald, ordonnant que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée, administrée et appliquée comme si elle englobait l'orientation sexuelle.

5. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a serious impact on the poorest and most deprived sections of the population, rather than on those whose irresponsible actions caused the crisis; calls for more incisive measures to be taken to remedy the situation and to prevent it ever occurring again;
5. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont frappé plus durement les couches les plus pauvres et les plus démunies de la société que les personnes dont les comportements irresponsables ont été à l'origine de la crise; demande des mesures plus énergiques pour remédier à cette situation et pour veiller à ce qu'elle ne se reproduise jamais à l'avenir;

Currently, section 74.01 deals with deceptive marketing practices which are dealt with through administrative rather than criminal remedies.
À l'heure actuelle, l'article 74.01 porte sur les pratiques commerciales trompeuses qui font l'objet de recours administratifs plutôt que de recours criminels.

The remedy we'd like to propose in such circumstances is not to have a sweeping, all-encompassing bar to such applicants who are not examined, but rather to have recourse to another section within the Immigration and Refugee Protection Act, that is, section 127.
Le remède que nous proposons dans une telle situation est de ne pas imposer une exclusion aussi générale et définitive à de tels demandeurs, mais plutôt de recourir à un autre article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'article 127.

It should be interpreted as a remedial section rather than a justification to subject the most vulnerable of federally sentenced women to the harshest treatment.
Il faut y voir une mesure corrective plutôt qu'une disposition justifiant le fait d'assujettir les plus vulnérables parmi les femmes purgeant une peine fédérale aux traitements les plus sévères.