Traduction de «remains perplexing that amendments » (Anglais → Français) :

The Constitutional Court ruling was an important demonstration of checks and balances at work, but it remains perplexing that amendments were passed which seemed to directly challenge such important principles.
Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle montre clairement que le système d'équilibre des pouvoirs est à l'œuvre, l'adoption de modifications allant directement à l'encontre de principes aussi importants laisse perplexe.

5. Authorisations by a Member State or supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until amended, replaced or repealed, if necessary, by that supervisory authority.
5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle.

Article 8b has been amended to align the wording with the proposal to repeal Regulation (EC) No 552/2004, thus ensuring that the existing principles and concepts of the interoperability Regulation (EC) No 552/2004 remain.
L’article 8 ter a été modifié afin d’aligner sa formulation sur la proposition de règlement abrogeant le règlement (CE) n° 552/2004, garantissant ainsi le maintien des principes et concepts du règlement (CE) n° 552/2004 sur l’interopérabilité.

Vessels listed as subject to the landing obligation in this fishery in accordance with this Regulation shall remain on the list despite the amendments to this Regulation by Delegated Regulation (EU) 2018/153 and shall continue being subject to the landing obligation in this fishery.
Les navires qui, conformément au présent règlement, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste malgré les modifications du présent règlement par le règlement délégué (UE) 2018/153 et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid, until amended, replaced or repealed by that supervisory authority.
Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par la même autorité de contrôle.

The accounting and disclosure requirements for separate financial statements remain in IAS 27; the title is amended to Separate Financial Statements, the remaining paragraphs are renumbered sequentially, the scope is adjusted and other editorial changes are made.
Les dispositions sur la comptabilité et les informations à fournir dans le cas des états financiers individuels sont conservées dans IAS 27; le titre devient États financiers individuels, les paragraphes qui demeurent sont renumérotés séquentiellement, le champ d’application est adapté, et d’autres modifications d’ordre éditorial sont apportées.

In paragraph 101, ‘remains recognised directly in equity’ is amended to ‘has been recognised in other comprehensive income’, ‘shall remain separately recognised in equity’ is amended to ‘shall remain separately in equity’ and ‘shall be recognised in profit or loss’ is amended to ‘shall be reclassified from equity to profit or loss as a reclassification adjustment’.
Au paragraphe 101, «reste comptabilisé directement en capitaux propres» est modifié en «a été comptabilisé en autres éléments du résultat global», «doit être maintenu séparément en capitaux propres» est modifié en «restera séparément en capitaux propres» et «doit être comptabilisé en résultat» est modifié en «doit être reclassé des capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement».

Therefore the maximum levels need to be amended in order to avoid a disruption of the market whilst maintaining a high level of public health protection by ensuring that human exposure will remain significantly below the health based guidance value.
Il est par conséquent nécessaire, pour éviter une désorganisation du marché, de modifier les teneurs maximales tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique en veillant à ce que l’exposition de la population reste nettement inférieure à la valeur maximale recommandée établie aux fins de la protection de la santé.

Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(8), as last amended by Regulation (EC) No 1253/2002(9), should therefore be further amended as regards the period during which basic products may remain under customs control with a view to processing and the period during which products may remain under a customs-warehousing or free-zone procedure.
En conséquence, il y a lieu de modifier les dispositions du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002(9), en ce qui concerne le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation et le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous le régime douanier de l'entrepôt ou des zones franches.