Vertaling van "46 ec shall remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

the ... aid shall remain payable
l'aide .....reste acquise

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Decisions adopted by the Commission on the basis of Article 25(6) of Directive 95/46/EC shall remain in force until amended, replaced or repealed by a Commission Decision adopted in accordance with paragraph 3 or 5 of this Article.
9. Les décisions adoptées par la Commission sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 3 ou 5 du présent article.

Decisions adopted by the Commission on the basis of Article 26(4) of Directive 95/46/EC shall remain in force until amended, replaced or repealed, if necessary, by a Commission Decision adopted in accordance with paragraph 2 of this Article.
Les décisions adoptées par la Commission sur le fondement de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Authorisations by a Member State or supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until amended, replaced or repealed, if necessary, by that supervisory authority.
5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle.

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall not be capable of being voluntarily or involuntarily alienated, or subsequently charged or encumbered nor be subject to the operation of any law or agreement whatever to the prejudice of the claims or charges of the Board;
a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’intérêt du colon dans l’un quelconque de ces biens ne peut être volontairement ou involontairement aliéné, ni subséquemment grevé ou hypothéqué, ni assujetti à l’application d’une loi ou convention quelconque, au préjudice des réclamations ou charges de la Commission;

This Protocol, which shall form an integral part of the Convention, shall remain in force as long as the Convention remains in force and shall apply as long as the Convention itself is applicable.
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur et s’applique aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.

(c) This Agreement shall remain open for signature until the close of business on December 31, 1960, at the principal office of the Bank, on behalf of the governments of the states whose names are set forth in Schedule A, provided that, if this Agreement shall not have entered into force by that date, the Executive Directors of the Bank may extend the period during which this Agreement shall remain open for signature by not more than six months.
c) Le présent Accord demeurera, jusqu’au 31 décembre 1960, ouvert à la signature, au siège central de la Banque, des représentants des États énumérés à l’annexe A; toutefois, si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à cette date, les Administrateurs de la Banque pourront proroger de six mois au maximum la période pendant laquelle le présent Accord restera ouvert à la signature.

3-3 (1) Except as provided in subsection (2) and elsewhere in these Rules, if the Senate or a Committee of the Whole has not concluded its business at 6 p.m., the Speaker or the chair shall suspend the sitting until 8 p.m. During this suspension, the mace shall remain on or under the table as the circumstances warrant.
3-3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, si les travaux ne sont pas terminés à 18 heures, le Président du Sénat ou le président du comité plénier, selon le cas, prononce la suspension de la séance jusqu’à 20 heures. Pendant cette suspension, la masse demeure en place.

98. The Member State(s) concerned shall remain responsible for compliance with data protection rules for the processing of data and shall be supervised in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC.
98. L’État ou les États membres concernés demeurent responsables du respect des règles en matière de protection des données lors du traitement des données et font l’objet d’un contrôle conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE.

9. The Member State(s) concerned shall remain responsible for compliance with data protection rules for the processing of data and shall be supervised in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC.
9. L’État ou les États membres concernés demeurent responsables du respect des règles en matière de protection des données lors du traitement des données et font l’objet d’un contrôle conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE.