Traduction de «relevant service provider goes bankrupt » (Anglais → Français) :

a right to get their money back and be repatriated, if needed, in case the seller, the carrier or any other relevant service provider goes bankrupt while they are on holiday,
le droit, pour les consommateurs, de récupérer leur argent et, le cas échéant, d'être rapatriés si, pendant leurs vacances, le vendeur, le transporteur ou tout autre prestataire de services concerné fait faillite;

Travellers buying such products will still have a guarantee that they will get their money back and will be repatriated, in case the seller, the carrier or any other service provider goes bankrupt.
Néanmoins, les voyageurs achetant de tels produits auront toujours la garantie d'être remboursés et rapatriés en cas d'insolvabilité du vendeur, du transporteur ou de tout autre prestataire.

Where data providers incur joint costs for data provision and the provision of other services, costs of data provision may include an appropriate share of costs arising from any other relevant service provided.
Dans le cas où les fournisseurs de données supportent des coûts communs pour la fourniture de données et la prestation d'autres services, les coûts de la fourniture des données peuvent inclure une part appropriée des coûts découlant d'un autre type de service pertinent fourni.

Facilitate the smooth and secure transmission of relevant information concerning registered long-term unemployed persons' support history and individual assessments between relevant service providers, in compliance with data-protection legislation, thereby ensuring service continuity.
Il y a lieu de garantir la transmission, sans heurts et en toute sécurité, des informations pertinentes concernant l’aide reçue antérieurement par les chômeurs de longue durée inscrits et les évaluations individuelles entre les prestataires de services compétents, dans le respect de la législation sur la protection des données, afin d’assurer la continuité du service.

combining relevant services provided by different organisations.
la combinaison de plusieurs services provenant de différents organismes.

Please note that this does not provide a refund in the event of the insolvency of the relevant service provider.
Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.

In case of problems please contact the relevant service provider.
En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Travellers buying other customised travel arrangements will for the first time be protected if the seller or a service provider (e.g. an airline or a hotel) goes bankrupt, that means money-back guarantee and repatriation.
Les voyageurs achetant d'autres prestations de voyage personnalisées seront pour la première fois protégés en cas d'insolvabilité du vendeur ou du prestataire de services (une compagnie aérienne ou un hôtel par exemple): ils seront remboursés, voire rapatriés.

Information Services (Euro-Info-Centres): Better access to Community information for enterprises: development of the Euro Info Centre network as a 'First-stop-shop', directing each request to the relevant service provider; improvement of the composition and quality of services; reorientation of the information task including proactive information activities, in particular in the areas of accessing Community programmes, environmental issues and the introduction of the Single Currency; facilitating access of SMEs to global or regional market information.
Services d'information (Euro-Info-Centres): meilleur accès des entreprises aux informations communautaires: développement du réseau d'Euro-Info-Centres en tant que service d'information unique, transmettant chaque demande au fournisseur de services approprié; amélioration de la composition et de la qualité des services; réorientation des services d'information comportant des activités d'information proactives, en particulier dans les domaines de l'accès aux programmes communautaires, de l'environnement et de l'introduction de la monnaie unique; facilitation de l'accès des PME aux informations du marché mondial ou régional.

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.
Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.