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Traduction de «any other relevant service provider goes bankrupt » (Anglais → Français) :

a right to get their money back and be repatriated, if needed, in case the seller, the carrier or any other relevant service provider goes bankrupt while they are on holiday,

le droit, pour les consommateurs, de récupérer leur argent et, le cas échéant, d'être rapatriés si, pendant leurs vacances, le vendeur, le transporteur ou tout autre prestataire de services concerné fait faillite;


Travellers buying such products will still have a guarantee that they will get their money back and will be repatriated, in case the seller, the carrier or any other service provider goes bankrupt.

Néanmoins, les voyageurs achetant de tels produits auront toujours la garantie d'être remboursés et rapatriés en cas d'insolvabilité du vendeur, du transporteur ou de tout autre prestataire.


Where data providers incur joint costs for data provision and the provision of other services, costs of data provision may include an appropriate share of costs arising from any other relevant service provided.

Dans le cas où les fournisseurs de données supportent des coûts communs pour la fourniture de données et la prestation d'autres services, les coûts de la fourniture des données peuvent inclure une part appropriée des coûts découlant d'un autre type de service pertinent fourni.


It goes on to state that the minister shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters.

Il énonce que les ministres tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente.


Travellers buying other customised travel arrangements will for the first time be protected if the seller or a service provider (e.g. an airline or a hotel) goes bankrupt, that means money-back guarantee and repatriation.

Les voyageurs achetant d'autres prestations de voyage personnalisées seront pour la première fois protégés en cas d'insolvabilité du vendeur ou du prestataire de services (une compagnie aérienne ou un hôtel par exemple): ils seront remboursés, voire rapatriés.


Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriatio ...[+++]

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de rem ...[+++]


(b)the particulars of the relevant supervisory authorities and of the register provided for in Article 13 or of any other relevant public register of authorisation of the payment service provider and the registration number, or equivalent means of identification in that register.

b)les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre prévu à l'article 13 ou de tout autre registre d'agrément public pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d'enregistrement, ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre.


set out the overall aims and goals of the air navigation service provider and its strategy towards achieving them in consistency with any overall longer term plan of the provider and with relevant Community requirements relevant for the development of infrastructure or other technology.

fixe les buts et objectifs globaux du prestataire et établit sa stratégie pour les atteindre en accord avec ses autres plans globaux éventuels à plus long terme et avec les exigences communautaires applicables au développement des infrastructures ou d’autres technologies.


3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air- ...[+++]

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent de ...[+++]


It goes without saying that if certain measures are imposed directly upon the airlines and other operators in the sector, such as airports, the ground handling assistance service providers and air navigation service providers, their financing by the public authorities must not give rise to operating aid incompatible with the Treaty.

Il va de soi que, si certaines mesures sont imposées directement aux compagnies aériennes ainsi qu'à d'autres opérateurs du secteur tels que les aéroports, les prestataires de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne, leur financement par les pouvoirs publics ne doit pas donner lieu à des aides au fonctionnement incompatibles avec le Traité.


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