Vertaling van "relevant provision here rather " (Engels → Frans) :

The relevant provision here is that no person shall be convicted of an offence under sections 430 to 446 where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right.
La disposition pertinente veut que nul ne soit convaincu d'infraction en vertu des articles 430 à 446 quand il est prouvé que la personne a agi avec justification ou excuse légales et avec apparence de droit.

The appropriate remedy is to read into the relevant provisions the requirement of at least two candidates for registered status, rather than the current 50-candidate threshold.
La chose à faire est de remplacer dans les dispositions pertinentes la mention «50 candidats» par «au moins deux candidats» pour qu'un parti puisse être inscrit.

To avoid any confusion, it would certainly be wise to quote the relevant provision here rather than to refer to the according regulation.
Afin d'éviter toute confusion, il serait certainement judicieux de mentionner ici la disposition pertinente plutôt que d'évoquer le règlement concerné.

I can only reiterate that this is a private rather than a State project, and that any enterprises carrying out this project have to submit all the relevant documents, including in the countries in which this pipeline is ultimately to be laid, where they have to carry out this examination in accordance with the relevant provisions.
Je ne peux que répéter qu’il s’agit d’un projet privé, et non public, et que toutes les entreprises y participant doivent remettre tous les documents qui s’imposent, y compris dans les pays qui seront traversés par ce gazoduc, où cet examen doit être réalisé dans le respect des dispositions correspondantes.

The consultations in Ottawa in May suggested that rather than the planned incorporation of the provisions of the current Canadian guidelines, the regulations should also incorporate relevant provisions of the International Maritime Organization's International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.
Des consultations sur le règlement proposé ont eu lieu au printemps et à l'automne 2004 par l'entremise du Conseil consultatif maritime canadien. Durant les consultations tenues à Ottawa en mai, il a été proposé de retenir non seulement les dispositions des directives canadiennes courantes, mais aussi les dispositions applicables de la convention internationale de l'Organisation maritime internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.

33. Calls on the EU to support developing country governments" demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non-brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;

33. Calls on the EU to support developing country governments’ demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented; that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected; and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non‑brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;

40. Calls on the EU to support developing-country governments' demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
40. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échanger et à stocker des semences ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;

This is something that we have been striving towards for many years, namely, to have a code that is not replete with one-off provisions here and there, applying only to a handful of sections or offences, but rather to have broad statements of principle that apply throughout the code and on which there is general agreement.
C'est précisément l'objectif que l'on s'efforce d'atteindre depuis des années, à savoir obtenir un code qui ne soit pas truffé de dispositions spécifiques ne s'appliquant qu'à quelques articles ou types d'infractions mais que le Code contienne plutôt des énoncés de principe généraux s'appliquant à toutes les dispositions du Code qui font l'objet d'un consensus.

Reading the relevant provisions of the Criminal Code, it is difficult to apprehend any appreciation of the possibility that such donors may be victims rather than villains.
Quand on lit les dispositions du Code criminel, il est difficile de concevoir que de pareils donateurs sont peut-être des victimes plutôt que des vilains.