Vertaling van "safeguard relevant provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant provisions
dispositions en la matière

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law, in particular the UN Convention on the Rights of the Child, or the law of any Member State which provides a higher level of protection.
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ou du droit de tout État membre qui prévoient un niveau de protection plus élevé.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

This bill amends the Criminal Code to provide safeguards relative to the authority to intercept private communications because, on February 11, the Supreme Court found that the current relevant provisions in the act were unconstitutional.
En effet, le projet de loi C-55 modifie le Code criminel pour offrir des garanties relativement à l'autorisation d'intercepter des conversations privées parce que, le 11 février, la Cour suprême a conclu à l'inconstitutionnalité des dispositions actuelles à cet égard.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.
Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur.

Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.
Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.

40. Calls on the EU to support developing-country governments' demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
40. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échanger et à stocker des semences ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;

It is possible, for example, to include additional guarantees or procedural safeguards for the individuals (e.g. on-line procedures or relevant provisions contained in a privacy policy, etc.).
Il est possible, par exemple, d'inclure des garanties ou protections supplémentaires pour les personnes (par exemple, procédures en ligne ou dispositions appropriées contenues dans une police privée, etc.).

Furthermore, EC legislation which is of particular relevance to public procurement, such as the Directives on posting of workers in the framework of provision of services (96/71/EC) and on safeguarding of employees' rights in the event of the transfer of undertakings (2001/23/EC), is also discussed.
De plus, elle passe en revue la législation communautaire applicable aux marchés publics, comme la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE) et la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (2001/23/CE).