Traduction de «relevant provision here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant provisions
dispositions en la matière

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant provision here is that no person shall be convicted of an offence under sections 430 to 446 where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right.
La disposition pertinente veut que nul ne soit convaincu d'infraction en vertu des articles 430 à 446 quand il est prouvé que la personne a agi avec justification ou excuse légales et avec apparence de droit.

For the text of the relevant provisions of the Legislation Revision and Consolidation Act, click here.
Vous pouvez cliquer ici pour voir le texte des dispositions de cette loi.

The relevant provisions of the lease are here.
Les dispositions pertinentes du bail s'y trouvent.

The recent ruling here in Ottawa of His Honour Justice Desmarais in Regina vs. Hussein found that the practice of jailing accused persons without assessment while awaiting in-custody forensic assessments is contrary to the relevant provisions of the Criminal Code and offends sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La décision rendue récemment à Ottawa par Son Honneur le juge Desmarais dans Regina c. Hussein établissait que la pratique qui consiste à incarcérer des accusés en attendant qu'une place se libère dans un établissement d'évaluation judiciaire est contraire aux dispositions pertinentes du Code criminel et contrevient aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Here there is a danger that medical devices which work with ionising radiation may be covered by both the Medical Devices Directive and the relevant provisions of the directive laying down basic standards.
Le danger existe que des dispositifs médicaux qui fonctionnent avec des rayonnements ionisants relèvent à la fois de la directive relative aux dispositifs médicaux et des dispositions de la directive "normes de base".

Here, too, your rapporteur recommends that the clarity of the relevant provisions of the Postal Directive be made a priority in the study.
Dans ce contexte également, votre rapporteur propose donc que la question de la clarté des dispositions afférentes de la directive postale soit abordée dans l'étude.

To avoid any confusion, it would certainly be wise to quote the relevant provision here rather than to refer to the according regulation.
Afin d'éviter toute confusion, il serait certainement judicieux de mentionner ici la disposition pertinente plutôt que d'évoquer le règlement concerné.

That is why it is essential for the Commission and the Convention to support us here so that we can have the relevant provisions added.
Il est donc essentiel que la Commission et la Convention nous apportent leur soutien sur ce point, et que nous puissions y ajouter encore les dispositions nécessaires.

Furthermore, Article 14 of Regulation 1260/99 laying down general provisions on the Structural Funds covers the duration and revision of the programming, indicating that it will cover a period of seven years from 1 January 2000, but making specific provision for four exceptions in paragraphs 1 and 2. These are the transitional support referred to in Article 6, or the aid under the PEACE Programme referred to in Article 7, which are not relevant here, or after the mid-term evaluation - which must be carried out three years after approval - and at the initiative of the Member State or the Commission, but in agreement with the Member State, which is not relevant either.
En outre, le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels définit, en son article 14, la durée et la révision de la programmation, indiquant que cette dernière couvrira une période de sept ans à partir du 1 janvier 2000 et prévoyant de façon précise quatre exceptions aux paragraphes 1 et 2: le soutien transitoire prévu à l'article 6 ou l'aide au titre du programme PEACE visée à l'article 7, ce qui n'est pas le cas, ou encore à l'issue de l'évaluation à mi-parcours qui doit avoir lieu trois ans après l'adoption du règlement, et à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, mais en accord avec l'État membre, ce qui n'est pas non plus le cas.

He said: Madam Speaker, I rise to give a very brief summary of the relevant provisions of this bill so that members may be aware of what is going on here.
-Madame la Présidente, je voudrais résumer très brièvement les dispositions pertinentes de ce projet de loi pour que les députés sachent de quoi il retourne.