Vertaling van "relating to services is implemented while fully " (Engels → Frans) :

Before issuing that request and while assessing the implementation of that request, the Commission shall ensure that the legal framework relating to services is implemented while fully respecting the division of competences between the Union and the Member States as laid down in the TFEU.
Avant d'émettre cette demande et tout en évaluant la mise en œuvre de cette demande, la Commission veille à ce que le cadre juridique se rapportant aux services soit bien mis en œuvre, tout en respectant pleinement le partage des tâches entre l'Union et les États membres, comme établi dans le TFUE.

10. Asks for a comprehensive overhaul of the framework for Single Market governance and strengthening of the monitoring and assessment of the correct, timely and effective implementation and application of Single Market rules; stresses the need to use the Single Market as the third pillar of the European Semester in order to cover a clear set of priorities related to the real economy, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality within the EU;
10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;

While fully recognising the objectives pursued by the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, the Union expresses its concern regarding the application of Article 9 and Article 10(3) of the Convention, following the accession of the Union thereto, on the basis of its exclusive competence.
Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.

In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.
Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.

Taking into account the recent Communications on migration and development and on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[18], the orientations proposed in the second and third indented lines of this section should be implemented while fully taking into account the need for avoiding “brain drain”.
Au vu des récentes communications sur le lien entre migration et développement et de la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[18], les orientations proposées dans les deuxième et troisième tirets du présent chapitre devraient être mises en œuvre tout en tenant pleinement compte de la nécessité d’empêcher la « fuite des cerveaux ».

Urges the parties to progressively reduce or dismantle all barriers to trade in goods and services, while fully respecting the differing economic positions within the ASEAN region and the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;
invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l’ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

151. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore welcomes the forthcoming Court of Auditors' evaluation of how deconcentration has been working in the Delegations, as indicated in the Court's 2004 Work Programme and as called for by the Committee on Foreign Affairs in its opinion on the 2002 discharge; trusts that the report will, at the very least, include a cost-benefit analysis of deconcentration;
151. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût-avantages de la déconcentration;

Systematic, objective and impartial evaluation of the implementation of the EU policies in the field of justice with a view to reinforcing mutual trust while fully respecting the independence of the judiciary (Communication — 2006)
Évaluation systématique, objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice en vue de renforcer la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire (Communication — 2006)