Traduction de «competent authority operating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

competent authority of the State
autorité compétente du pays

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

operating agency | operating authority | operating administration
organisme d'exploitation | organisme exploitant | agence exploitante | autorité exploitante | administration exploitante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If, in a Member State or on a territory where a competent authority operates, there is no breeding organisation, breeders' association or public body carrying out a breeding programme on purebred breeding animals belonging to a breed of the bovine, porcine, ovine, caprine or equine species, that competent authority may decide to carry out a breeding programme for that breed, provided that:
1. Si, dans un État membre ou sur un territoire où une autorité compétente exerce ses activités, il n'existe pas d'organisation d'élevage, d'association d'éleveurs ou d'organisme public qui réalise un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure appartenant à une race des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, cette autorité compétente peut décider de réaliser un programme de sélection pour cette race aux conditions suivantes:

1. The competent authorities shall designate official laboratories to carry out the laboratory analyses, tests and diagnoses on samples taken during official controls and other official activities, in the Member State in whose territory those competent authorities operate or in another Member State or a third country that is a Contracting Party to the Agreement on the European Economic Area.
1. Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles, dans l’État membre sur le territoire duquel ces autorités compétentes interviennent, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.

In addition, best practice in the Union is for consultation mechanisms to be formally established by Member States on a tripartite basis comprising the competent authority, operators and owners, and worker representatives.
De plus, les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union reposent sur la mise en place formelle, par les États membres, de mécanismes de consultation sur une base tripartie comprenant l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs.

31a'. tripartite consultation' means a formal arrangement to enable dialogue and cooperation between the competent authority, operators and owners of non-production installations, and worker representatives.
31 bis". consultation tripartite": un arrangement formel visant à permettre le dialogue et la coopération entre l'autorité compétente, les exploitants et les propriétaires d'installations non destinées à la production et les représentants des travailleurs;

Member States shall ensure that victims are recognised and treated in a respectful, sensitive , individual, professional and non-discriminatory manner , in all contacts with victim support or restorative justice service or any competent authority, operating within the context of criminal proceedings.
Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de façon personnalisée, et non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec un service d'aide aux victimes ou un service de justice réparatrice ou toute autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

(i) any procedures for making complaints where their rights are not respected by the competent authority operating within the context of criminal proceedings;
(i) les éventuelles modalités de dépôt d'une plainte au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale;

In all contacts with any competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support service or restorative justice service victims' personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and level of maturity should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.
Dans tous les contacts avec les autorités compétentes intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec les services en contact avec les victimes, tels que les services d'aide aux victimes ou les services de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats des victimes, leur âge, leur sexe, leur éventuel handicap et leur degré de maturité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.

2. Any automated systems used by Member States based on the EU ETS reporting language for communication between the competent authority, operator and aircraft operator, as well as verifier and accreditation body within the meaning of Regulation (EU) No 600/2012, shall meet the following non-functional requirements, through implementation of technological measures in accordance with the current state of technology:
2. Tous les systèmes automatisés fondés sur le langage SEQE-UE qui sont utilisés par les États membres pour la communication entre l’autorité compétente, l’exploitant, l’exploitant d’aéronef, le vérificateur et l’organisme d’accréditation au sens du règlement (UE) no 600/2012 satisfont, grâce à la mise en œuvre de mesures technologiques répondant à l’état actuel de la technologie, aux exigences non fonctionnelles suivantes:

1. The Commission shall organise exchanges of information between the Member States, representatives of their relevant competent authorities, operators and providers of techniques representing the industry concerned, non-governmental organisations promoting environmental protection, and the Commission in relation to the following:
1. La Commission organise des échanges d'informations entre les États membres, les représentants de leurs autorités compétentes concernées, les exploitants et les fournisseurs de techniques représentant les industries concernées, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et la Commission, concernant les points suivants:

In total, there are 40 competent authorities operating in the EU and EEA Member States, as 7 Member States have more than one authority.
Au total, ce sont 40 autorités compétentes qui sont opérationnelles dans l’Union européenne et les États membres de l’EEE, puisque 7 États membres ont plus d’une autorité.