Traduction de «rejection could bring » (Anglais → Français) :

A new technical arrangement with Israel, or a revision of the existing one, in order to cover this concern, could bring more certainty and provide an adequate basis for the rejection of preferential treatment under the EU-Israel FTA to products originating in occupied territories by the EU Member State customs authorities.
Afin de répondre à cette préoccupation, un nouvel accord technique avec Israël, ou une révision de l'accord existant, pourrait apporter davantage de certitude et fournir une base adéquate permettant aux autorités douanières des États membres de refuser l'application du régime préférentiel instauré par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël pour des produits originaires des territoires occupés.

If those reasons—which are made public, for example, in my response, and here to this committee, subject to your questioning and the public's consideration—are not sufficient, or deemed not sufficient, then, for example, an individual judge, or a group of judges, or I suppose others in this system.It would be interesting to know whether you, as members of the House of Commons, could in fact bring action against the Minister of Justice, or whether the court would give you standing to bring action against the Minister of Justice in relation to what is deemed to be an unreasonable, irrational rejection of the recommendations made by the commission.
Si les raisons évoquées—qui sont rendues publiques, par exemple, dans ma réponse et devant ce comité, sous réserve de vos questions et de l'examen du public—ne sont pas jugées suffisantes, je suppose qu'un juge individuel ou un groupe de juges, ou peut-être d'autres intervenants du système.Il serait intéressant de savoir si vous, en tant que député de la Chambre des communes, pourrait intenter une action contre le ministre de la Justice, ou si un tribunal vous reconnaîtrait le droit d'intenter une action contre le ministre de la Justice du fait du refus déraisonnable et irrationnel de ce dernier de donner suite aux recommandations de la Commission.

Ms. Marie-Claude Sarrazin: On what grounds could one possibly reject a constitutional amendment that seeks to respond to a consensus, a consensus that takes the form of unanimous support in the National Assembly and support within a civil society that mobilizes in order to bring forward this request?
Mme Marie-Claude Sarrazin: Sur quelle base pourrait-on refuser une modification constitutionnelle qui répond à un consensus, soit l'unanimité de l'Assemblée nationale et un consensus de la société civile qui se mobilise pour la demander?

However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.
Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.

If the resolution were approved and the agreement rejected, terrorist organisations could operate free of any effective control, with the serious consequences that would bring.
Si la résolution avait été approuvée et l’accord rejeté, les organisations terroristes auraient pu agir libres de tout contrôle efficace, avec les conséquences graves que cela entraînerait.

What genuine democracy could think it normal to bring into force a text that the people have rejected in a referendum?
Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par referendum?

Could the Minister of Fisheries and Oceans confirm that the European Union, under pressure from Spain, in particular, has rejected the agreement in principle, thus bringing us back to the starting point?
Le ministre des Pêches et Océans peut-il nous confirmer que l'Union européenne, notamment sous la pression de l'Espagne, a rejeté l'entente de principes ramenant ainsi les négociations à la case départ?

Finally, for current offenders for whom the judicial review regime would still be applicable, the longer waiting period to reapply after an initial rejection could bring more peace of mind to victims' loved ones because unsuccessful applicants would be able to apply only twice — once when they become eligible at the 15-year mark of their sentence and once more at the 20-year mark.
Finalement, dans le cas des délinquants actuels pour qui la révision judiciaire serait encore applicable, la prolongation de la période d'attente nécessaire pour pouvoir soumettre une nouvelle demande après un premier refus pourrait faire en sorte que les proches des victimes aient une plus grande tranquillité d'esprit, parce que les délinquants dont la demande est refusée ne pourraient soumettre une demande qu'à deux reprises : une première fois lorsqu'ils deviendraient admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité, puis une deuxième fois, après avoir purgé 20 ans de leur peine.