Traduction de «reinstate when parliament » (Anglais → Français) :

By the procedure you have described - the motion to reinstate when Parliament resumed - we were able to go back to where we were and to go forward from there.
En procédant comme vous l'avez indiqué - en proposant la réinscription au feuilleton au moment où le Parlement a repris ses travaux -, nous avons pu revenir au point où nous en étions restés et avancer à partir de là.

For example, at the beginning of the Third Session (1991-93) of the Thirty-Fourth Parliament, two bills from the previous session were, by unanimous consent, reinstated on the Order Paper at the same stage that they were at when Parliament was prorogued; committees have been reinstated, by unanimous consent, for the sole purpose of completing projects begun in the previous session.
Par exemple, au début de la troisième session (1991-1993) de la 34 législature, on a obtenu le consentement unanime pour réinscrire au Feuilleton deux projets de loi de la session précédente, à l’étape où ils en étaient lors de la prorogation du Parlement ; on a aussi reconstitué des comités avec le consentement unanime de la Chambre à seule fin de mener à terme des projets entrepris au cours de la session précédente .

Bill C-54 was at report stage when Parliament was prorogued and was reinstated as Bill C-29 in the subsequent session of Parliament.
Le projet de loi en était à l'étape du rapport lorsque la législature a été prorogée et a été redéposé sous le titre de projet de loi C-29 au cours de la législature suivante.

For example, since early 2005, when Parliament passed an amendment to the CPP, beneficiaries have a new financial safety net to count on when trying to return to regular employment: the automatic reinstatement of CPP disability benefits.
Par exemple, depuis le début de 2005, à la suite d'une modification du RPC adoptée par le Parlement, les prestataires peuvent compter sur une nouvelle forme de soutien financier s'ils essaient de reprendre un emploi régulier: les prestations d'invalidité du RPC sont rétablies automatiquement.

While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.
Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.