Traduction de «motion to reinstate when parliament » (Anglais → Français) :

By the procedure you have described - the motion to reinstate when Parliament resumed - we were able to go back to where we were and to go forward from there.
En procédant comme vous l'avez indiqué - en proposant la réinscription au feuilleton au moment où le Parlement a repris ses travaux -, nous avons pu revenir au point où nous en étions restés et avancer à partir de là.

Of course, the motion was dissolved when Parliament was dissolved, but my understanding is that the work continues.
Bien entendu, la dissolution du Parlement a mis un terme à la motion, mais si j'ai bien compris, le dossier n'est pas abandonné.

4. The committee responsible may submit an accompanying motion for a resolution when Parliament is called upon to give its assent pursuant to paragraph 2.
4. La commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement lorsque le Parlement est invité à donner son avis conforme en vertu du paragraphe 2.

Third, the Tribunal infringed procedural requirements, since of its own motion it interpreted the applicant’s first claim as an infringement of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations and de facto nullified a provision of the Staff Regulations when there was no plea of illegality and the Council and the Parliament of the European Union had no opportunity to intervene.
Troisièmement, le TFP aurait violé des dispositions à caractère procédural en examinant d’office, en tant que premier moyen du recours, la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et en écartant de facto, l’application d’une disposition du statut en l’absence de toute exception d’illégalité, alors que le Conseil et le Parlement de l’Union européenne n’ont pas eu la possibilité d’intervenir.

Not only that, but when he was a member of Parliament in the Progressive Conservative government of Brian Mulroney and the vote took place in 1987 on a motion to reinstate capital punishment in Canada to have the Canadian state resume executing Canadians, that member, the Minister of Justice, voted in favour of the motion.
Par ailleurs, lorsqu'il faisait partie du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney et que le vote de 1987 a eu lieu sur une motion tendant à rétablir la peine de mort au Canada et à permettre à l'État canadien de recommencer à exécuter des Canadiens, ce député, le ministre de la Justice, a voté pour.

Together, these two principles represent the culmination of a process that was set in motion in 1982, when Parliament first introduced the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Ensemble, ces deux principes représentent l'aboutissement d'un processus mis en branle en 1982, lorsque la Charte des droits et libertés a été déposée au Parlement.

While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.
Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.