Vertaling van "stage when parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of first reading in the European Parliament | first-reading agreement
accord au stade de la première lecture du Parlement européen

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, at the beginning of the Third Session (1991-93) of the Thirty-Fourth Parliament, two bills from the previous session were, by unanimous consent, reinstated on the Order Paper at the same stage that they were at when Parliament was prorogued; committees have been reinstated, by unanimous consent, for the sole purpose of completing projects begun in the previous session.
Par exemple, au début de la troisième session (1991-1993) de la 34 législature, on a obtenu le consentement unanime pour réinscrire au Feuilleton deux projets de loi de la session précédente, à l’étape où ils en étaient lors de la prorogation du Parlement ; on a aussi reconstitué des comités avec le consentement unanime de la Chambre à seule fin de mener à terme des projets entrepris au cours de la session précédente .

This bill reached second reading stage in the House of Commons in June 2009 and died on the Order Paper when Parliament was prorogued on 30 December 2009.
Le projet de loi a atteint l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en juin 2009 et est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 30 décembre 2009.

(b)whether the European Parliament and the Council have been involved at an early stage when developing financial reporting standards, in general, and in the endorsement process in particular.
b)si le Parlement européen et le Conseil ont été associés à un stade précoce lors de l'élaboration de normes d'information financière en général et dans le processus d'approbation en particulier.

Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;
se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;

Bill C-54 was at report stage when Parliament was prorogued and was reinstated as Bill C-29 in the subsequent session of Parliament.
Le projet de loi en était à l'étape du rapport lorsque la législature a été prorogée et a été redéposé sous le titre de projet de loi C-29 au cours de la législature suivante.

At a time when Parliament is preparing to vote on the last stage of postal liberalisation, that of mail weighing less than 50 grams, I should like to say I am pleased about what seems to me to be an advance for users.
Au moment où le Parlement s’apprête à voter la dernière étape de la libéralisation postale, celle du courrier de moins de 50 grammes, je voudrais me féliciter de ce qui me paraît être une avancée pour les usagers.

The next stage of the wider debate will come when Parliament discusses the state aid action plan next year.
Cette prochaine étape viendra lorsque le Parlement discutera du programme d’action en matière d’aides d’État l’année prochaine.

What procedure allows the Senate and the Speaker to introduce bills from the House of Commons that were studied and examined in the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, when I had a private bill die on the Order Paper at third reading stage when Parliament was prorogued?
Sur quelle procédure se fondent le Sénat et le Président pour présenter des projets de loi que la Chambre des communes a étudiés au cours de la deuxième session de la trente-septième législature du Parlement, alors que le projet de loi d'intérêt privé que j'ai présenté est mort au Feuilleton à l'étape de la troisième lecture au moment de la prorogation du Parlement?

While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.
Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.