Vertaling van "regulatory incentives should " (Engels → Frans) :

When applying the internal energy market law, national regulatory authorities should ensure a stable and predictable regulatory framework with incentives for projects of common interest, including long-term incentives, that are commensurate with the level of specific risk of the project.
Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné.

Therefore national regulatory authorities should provide incentives for competitors to seek access from the incumbent in the shorter term, in particular in the market for wholesale broadband access, in a way that encourages competitors to build out their own infrastructure in the longer term.
Ainsi les autorités nationales de régulation devront inciter les concurrents à rechercher un accès auprès du titulaire dans les meilleurs délais, en particulier sur le marché des prix de gros pour l'accès haut débit, dans un sens à encourager les concurrents à construire leur propre infrastructure à plus long terme.

Regulatory incentives should encourage a network operator to earn revenue in ways that are not linked to additional sales, but are rather based on efficiency gains and lower peak investment needs, i.e. moving from a ‘volume-based’ business model to a quality- and efficiency-based model.
Les mesures incitatives réglementaires doivent encourager les exploitants de réseau à faire des recettes par des moyens qui ne tiennent pas à l'accroissement des ventes, mais plutôt aux gains d'efficacité et à la réduction des investissements dans la production d'énergie en heure de pointe, c'est-à-dire en abandonnant un modèle d'entreprise basé sur le volume pour un modèle basé sur la qualité et l'efficacité.

It should be possible for Member States to implement this Directive by making use of a wide range of regulatory and non-regulatory incentives and measures, in close cooperation with private sector actors, who should play a key role in supporting the development of alternative fuels infrastructure.
Les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre la présente directive en ayant recours à un vaste éventail d'incitations et de mesures réglementaires et non réglementaires, en étroite coopération avec les acteurs du secteur privé, qui devraient jouer un rôle clé dans le soutien au développement d'infrastructures liées aux carburants alternatifs.

With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.

Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to electricity undertakings, and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.
Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises d’électricité, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises d’électricité, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.

Regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale level to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Community-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
Pour protéger les intérêts des abonnés itinérants, il convient d'imposer des obligations réglementaires au niveau du tarif de détail comme du tarif de gros car l'expérience a montré que les réductions sur le prix de gros des services d'itinérance communautaire peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens.

In order to produce shorter term environmental improvements, economic and regulatory incentives should encourage aircraft operators to use clean aircraft engine technology and environmentally-friendly techniques (see chapter III below).
Afin d'améliorer la situation environnementale à court terme, des incitations économiques et réglementaires devraient encourager les exploitations de transports aériens à utiliser des appareils à moteurs "propres" et des techniques respectueuses de l'environnement (voir le chapitre III ci-dessous).

13. In the short-term, in order to alleviate the noise situation at the most noise-sensitive airports, economic and regulatory incentives should encourage operators to use state of the art aircraft noise technology and environmentally friendly techniques which exceeds the current ICAO Chapter 3 standard.
13. À court terme, afin d'atténuer le problème des nuisances sonores autour des aéroports qui posent le plus de problèmes de bruit, il faudra inciter par des moyens économiques et réglementaires les exploitants à utiliser des technologies récentes de réduction du bruit des avions et des techniques respectueuses de l'environnement qui permettent de faire mieux que ce qui est prévu dans la norme actuelle de l'OACI ("chapitre 3").