Vertaling van "price regulation regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulation
administration des prix

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

regulation [ regulatory provision ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

price regulation
cadre de prix

price regulation
réglementation des prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.
Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.

Furthermore, because of the particular structure of the roaming market and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.
En outre, en raison de la structure particulière du marché de l’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.

(25) With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
(25) En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d'imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l'expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d'itinérance dans l'Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens.

The regulatory standard on position limits provide regulators with the full set of tools to ensure that food price speculation is curbed.The rules establish a "baseline" and maximum bands of deviation on either side of the baseline, to be set by the competent regulators in line with observed price volatility in the underlying commodity markets.
La norme technique de réglementation sur les limites de positions permet aux autorités de réglementation de disposer d'un ensemble complet d'instruments pour juguler la spéculation sur les prix des denrées alimentaires. Ces règles instaurent une «base de référence» et une bande de fluctuation maximale de part et d'autre de cette base de référence que doivent fixer les autorités de réglementation compétentes en fonction de la volatilité des prix observés sur les marchés des matières premières sous-jacentes.

Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.
Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.

5. National regulatory authorities shall ensure that access price regulation for long-term risk-sharing contracts is in line with the long-term incremental cost of an efficient operator, taking into account the operator's calculated rate of penetration of new markets and the risk premium included in access prices for short-term contracts.
5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.

Such sugar beet shall be subject to the price and regulatory conditions laid down in Regulation (EC) No 1260/2001.
Cette betterave est soumise aux conditions de prix et d'échanges établies dans le règlement (CE) n° 1260/2001.

1. National regulatory authorities shall monitor developments in wholesale and retail prices for the provision to roaming customers of data transfers, SMS and MMS, including collecting data on average wholesale international roaming prices charged by mobile operators within the Community and shall communicate the results of such monitoring to the Commission 12 months after the entry into force of this Regulation and thereafter on request.
1. Les autorités réglementaires nationales contrôlent l'évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communication de données, de SMS et de MMS, notamment en recueillant des données sur les prix moyens de gros de l'itinérance internationale qui sont appliqués par les opérateurs de téléphonie mobile dans la Communauté et communiquent les résultats de ce contrôle à la Commission 12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis ultérieurement, sur demande.