Vertaling van "therefore national regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national regulatory authorities
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authority | NRA [Abbr.]
autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

high-level committee of the national regulatory authorities
comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

national regulatory authority
autorité réglementaire nationale

national regulatory agency
organisme national de réglementation

National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore national regulatory authorities should provide incentives for competitors to seek access from the incumbent in the shorter term, in particular in the market for wholesale broadband access, in a way that encourages competitors to build out their own infrastructure in the longer term.
Ainsi les autorités nationales de régulation devront inciter les concurrents à rechercher un accès auprès du titulaire dans les meilleurs délais, en particulier sur le marché des prix de gros pour l'accès haut débit, dans un sens à encourager les concurrents à construire leur propre infrastructure à plus long terme.

Therefore, while each national regulatory authority should supervise compliance with the conditions applicable in its territory in accordance with Union legislation, including by means of sanctions and interim measures, only the national regulatory authority in the home Member State should be entitled to suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof.
Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions.

‘.Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.
«. La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.

Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting recommendations on draft measures proposed by national regulatory authorities.
La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des recommandations sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.

Therefore, national regulatory authorities should have powers to impose, as a last resort and after due consideration, retail regulation on an undertaking with significant market power.
Les autorités réglementaires nationales devraient dès lors être habilitées, en dernier ressort et après un examen approprié, à imposer à une entreprise puissante sur le marché une réglementation des prix de détail.

It is necessary therefore for the Commission to draw up guidelines at Community level in accordance with the principles of competition law for national regulatory authorities to follow in assessing whether competition is effective in a given market and in assessing significant market power.
Il est donc nécessaire que la Commission élabore, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau communautaire à l'intention des autorités réglementaires nationales pour qu'elles puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées.

(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.
(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.