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Vertaling van "regulatory expenses would " (Engels → Frans) :

If an existing, well-organized, professional consumers association asked the Mouvement Desjardins to include, twice a year, along with a monthly statement, a form soliciting membership in a consumers' association in order to reduce excessive regulatory expenses, would you oppose, for example, a voluntary membership by your customers to one, two or three associations, in other words giving them a certain choice of belonging to the group that most closely met its Because the associations tell us that it is extremely expensive to contact each of these consumers.

Si une association de consommateurs bien organisée, existante, professionnelle, demandait au Mouvement Desjardins d'inclure avec un relevé mensuel, deux fois par année, un formulaire de sollicitation pour devenir membre d'une association de consommateurs, de façon à diminuer les dépenses réglementaires trop élevées, vous opposeriez-vous, par exemple, à appuyer une adhésion volontaire de vos clients, de vos membres à une, deux ou trois associations, c'est-à-dire laissant un certain choix aux consommateurs d'adhérer au groupe qui répond le plus à sa.?


Whether the small members of the IDA would actually join really gets to the question of the distinction between whether they meet a regulatory standard and whether they meet the economics to join the system because, clearly, there will be significant expenses involved in providing that service to their client.

La question de savoir si les petits membres de l'ACCOVAM voudraient vraiment se joindre au système de paiements repose sur la question de la distinction entre ce qui répond aux normes réglementaires et ce qui répond aux impératifs économiques puisque, cela est clair, il y aura des dépenses significatives liées au fait d'offrir ce service aux clients.


The Chair: We would have to pay for the regulatory body and the terrific expense for inspection that was sufficiently qualified to understand the nuances Ms. Young talked about.

La présidente: Il faudrait consacrer des fonds à cet organisme de réglementation et faire face aux dépenses considérables que représenteraient des inspecteurs suffisamment compétents pour comprendre les nuances dont a parlé Mme Young.


Apparently, such a regulatory change would be of particular benefit to Newfoundland, which is expensive to service with international containers under the current regulations.

Il semble qu’une modification réglementaire serait particulièrement avantageuse pour Terre-Neuve, qui est difficile à desservir avec des conteneurs internationaux sous le régime de la loi actuelle.


39. Calls, within the framework of the Lisbon Strategy, for support to be given to national schemes aimed at reducing or withdrawing unjustified regulatory interventions in the retail sector which would restrict competition and the smooth operation of the food supply chain at consumers' expense;

39. demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien aux dispositifs nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;


(9) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.

(9) Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire pénible ou pesant, difficile ou coûteux à mettre en œuvre.


(9) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.

(9) Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire pénible ou pesant, difficile ou coûteux à mettre en œuvre.


(13) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between generators and transmission system operators and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.

(13) Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire onéreux ou lourd qui serait coûteux ou difficile à mettre en œuvre.


(13) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between generators and transmission system operators and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.

(13) Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire onéreux ou lourd qui serait coûteux ou difficile à mettre en œuvre.


Since my time is over, I would like to conclude that I regret that the address to Her Excellency has recycled an empty vision, has restored to grandiose rhetoric and intends to implement expensive programs at the cost of Canadians looking for practical solutions to challenges we face, including democratic, parliamentary and regulatory reforms among others.

Étant donné que mon temps de parole est écoulé, je vais simplement dire en terminant que je déplore que le discours du Trône ait recyclé une vision vide, qu'il soit plein de voeux pieux et qu'il entende mettre en oeuvre des programmes coûteux au détriment des Canadiens cherchant des solutions pratiques aux défis auxquels nous sommes confrontés, notamment les réformes démocratique, parlementaire et réglementaire.




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Date index: 2021-05-24
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