In the rapporteur's view, the reform of the Stability and Growth Pact (SGP) aims at a weakening of the commitment to budget discipline and contradicts the aims of the body of
budgetary rules and regulations underlying the EMU in so far as the new concept of a medium term budget balancing requirement that takes into account country specific aspects and the newly added exceptions from the 3% deficit-to-GD
P criteria does not sufficiently respect the criteria of budget discip
line and gives more leeway ...[+++] to new public debt.
De l'avis du rapporteur, la réforme du pacte de stabilité et de croissance vise un affaiblissement de la fidélité à la discipline budgétaire et va à l'encontre des objectifs de l'ensemble des dispositions, notamment budgétaires, qui sous-tendent l'UEM, dans la mesure où l'idée nouvelle d'une exigence d'équilibre budgétaire à moyen terme tenant compte d'aspects propres à chaque pays ainsi que les nouvelles dérogations au critère de 3% de déficit par rapport au PIB ne respectent pas convenablement les critères de discipline budgétaire et offrent des possibilités supplémentaires d'accroître la dette publique.