Vertaling van "put sufficient regulations " (Engels → Frans) :

In order to increase the financial means available under Regulation (EC) No 1698/2005, a gradual transfer of funds to the budget under that Regulation should be put into place where the relevant amounts are sufficiently important.
Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants en question sont suffisamment importants.

in a first step, include modern provisions in bilateral agreements, putting stronger emphasis on the right of the state to regulate, something which was not sufficiently highlighted in the past.
inclura, dans un premier temps, des dispositions modernes dans les accords bilatéraux, mettant davantage l’accent sur le droit de réglementer dont disposent les États, lequel n’a pas été suffisamment mis en évidence dans le passé.

Pursuant to Commission Implementing Regulation (EU) No 767/2014 (3), a sufficiently similar product consisting of a block of dried pre-cooked noodles, a sachet of seasoning, a sachet of edible oil and a sachet of dried vegetables, put up for retail sale as a set, being ready for consumption after adding boiling water to it, was classified under heading 1902 of the Combined Nomenclature.
En application du règlement d'exécution (UE) no 767/2014 de la Commission (3), un produit suffisamment similaire, constitué d'un bloc de nouilles déshydratées précuites, d'un sachet d'assaisonnement, d'un sachet d'huile alimentaire et d'un sachet de légumes déshydratés, présenté comme un assortiment conditionné pour la vente au détail, prêt à être consommé après adjonction d'eau bouillante, a été classé dans la position 1902 de la nomenclature combinée.

Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.
Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.

Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.
Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

Unfortunately, currently only about 12 projects out of some 500 registered CDM projects have any Canadian involvement. This is a consequence of the lack of sufficient progress towards putting in place regulated targets for industrial emitters in Canada.
Malheureusement, à l'heure actuelle seulement environ douze projets, parmi les 500 projets enregistrés dans le cadre du mécanisme de développement propre, ont un contenu canadien et ce, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis pour mettre en place des objectifs réglementés pour les émetteurs industriels au Canada.

Only if developing countries have adequate institutional capacities and are willing to put in place a transparent, predictable and effective legal, regulatory, judicial, and institutional environment, and are in a position to enforce rules and regulations, will they be able to attract sufficient domestic, regional, and international investment.
Les pays en développement ne pourront en effet attirer des investissements domestiques, régionaux et internationaux suffisants que s'ils disposent aussi des capacités institutionnelles appropriées, sont déterminés à mettre en place un environnement juridique, réglementaire, judiciaire et institutionnel transparent et efficace et sont capables de faire appliquer les règles et réglementations.

Given the vital importance of the mid-term review that will be carried out in 2003, a major joint effort was undertaken in 2002 by Spain and the Commission to put into place arrangements that will guarantee the maximum degree of transparency and independence for the interim evaluation and subsequent updates to the conclusions reached, and ensure that the level of quality is sufficient to ensure the results are both credible and delivered within the periods required by regulations.
Vu l'importance capitale de l'exercice d'évaluation à mi-parcours attendu en 2003, un effort majeur a été déployé en partenariat (État membre - Commission) au cours de l'année 2002 pour mettre en place un dispositif garantissant que l'évaluation intermédiaire, et sa mise à jour ultérieure, s'effectuent en toute transparence et indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire à assurer la crédibilité de leurs résultats, et dans les délais imposés par la réglementation en vigueur.