Traduction de «commission concerning sub-delegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Is of the view that amendments to the Financial Regulation should, in addition to the present Council Decision, further specify the role of the Commission concerning sub-delegation of powers to Heads of Delegation to implement operational appropriations, in particular ensuring also in the Financial Regulation that the Commission takes all necessary measures to guarantee that sub-delegation of powers does not affect the discharge procedure;
3. est d'avis que les modifications apportées au règlement financier devraient, en sus de la présente décision du Conseil, préciser plus avant le rôle de la Commission en ce qui concerne la subdélégation de pouvoirs aux chefs de délégation en vue de mettre en œuvre des crédits opérationnels, de sorte à garantir également dans le cadre du règlement financier que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la subdélégation de pouvoirs n'affecte pas la procédure de décharge;

In essence, these cases concern inter-delegation of legislative authority between the federal and provincial levels of government as a constitutional question, and these cases are of limited relevance to issues of sub-delegation in the administrative law context.
Ces cas portent essentiellement sur l'interdélégation de l'autorité législative entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le contexte constitutionnel, et ces cas touchent peu les questions de subdélégation dans le droit administratif.

The commission is not sub-delegating any authority, in my view.
À mon avis, la commission ne sous-délègue aucun pouvoir.

I have to say that, given that those amendments do nothing to resolve the sub- delegation issue, which is the main issue of concern to this committee, I am not quite sure what there is to discuss.
Or, comme ces modifications ne règlent en rien le problème de la sous- délégation, principal sujet de préoccupation du comité, je ne vois pas l'utilité de tenir de telles discussions.

The principle of the sub-delegation of power will be of concern to all of my elected colleagues.
Le principe de la subdélégation de pouvoirs intéressera tous mes collègues élus.

the heads of EU delegations will be given sub-delegated implementating powers by the responsible Commission Directors Generals for this operational expenditure; at the same time, they will have to comply with specific reporting duties.
pour ces dépenses opérationnelles, les chefs des délégations de l'Union se verront subdéléguer des pouvoirs d'exécution par les directeurs généraux compétents de la Commission; parallèlement, ils seront tenus de fournir certaines informations.

- because of weaknesses in the new payroll application (NAP) managed by the Commission, the sub-delegated authorising officers and their ex-ante verifiers were unable to guarantee the accuracy of all staff salary calculations;
- les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel;

due to weaknesses in the new payroll application (NAP) managed by the Commission, the sub-delegated authorising officers and their ex-ante verifiers were unable to guarantee the accuracy of all staff salary calculations;
les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel;