Traduction de «regulation were indeed » (Anglais → Français) :

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.
En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.
Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.

If I were not a suspicious person, it would seem as though because of what we did on this side in passing that bill when the government opposed it unanimously, it is taking other regulations that should be the responsibility of the Government of Canada, that should indeed belong to regulatory agencies, and sliding them off to those who are not accountable to government in a lot of ways and will no longer be responsible to us, allowing them to play fast and loose when it comes to environmental regulations.
Comme les députés de côté-ci ont fait adopter le projet de loi alors que les ministériels s'y opposaient unanimement, si je n'étais pas aux aguets, je ne me rendrais pas compte que les conservateurs prennent des règlements qui devraient relever de l'État canadien et d'organismes de réglementation et ils en confient l'application à des organismes qui, à maints égards, n'ont pas de comptes à rendre au gouvernement et n'auront plus à en rendre à la Chambre, ce qui leur permettra de gérer comme ils l'entendent les règlements environnementaux.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the Community producers and importers were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les parties susmentionnées ont été priées, en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, de se faire connaître dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de l’enquête et de fournir à la Commission les renseignements demandés dans l’avis d’ouverture.

It has indeed been established by a Council Regulation as if it were a Community body in the sense of Article 185 of the Financial Regulation, but it functions rather as an “executive agency”, which, according to Article 55 of the Financial Regulation, should be set up by the Commission in accordance with the statute for executive agencies.
En effet, si elle a été créée par un règlement du Conseil comme s’il s’agissait d’un organe communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, elle fonctionne plutôt comme une «agence exécutive» qui, en vertu de l’article 55 du règlement financier, devrait être mise sur pied par la Commission conformément au statut des agences exécutives.

We conclude from these observations that the international regime for the control of psychoactive substances, beyond any moral or even racist roots it may initially have had, is first and foremost a system that reflects the geopolitics of North-South relations in the 20century. Indeed, the strictest controls were placed on organic substances – the coca bush, the poppy and the cannabis plant – which are often part of the ancestral traditions of the countries where these plants originate, whereas the North's cultural products, tobacco and alcohol, were ignored and the synthetic substances produced by the North’s pharmaceutical industry were subject to regulation rather than prohibition.
De ces constats, nous émettons l’observation que le régime international de contrôle des substances psychoactives, par delà les fondements moraux et parfois racistes qui ont pu l’animer à ses débuts, est surtout un système reflétant la géopolitique des relations Nord-Sud au cours du 20 siècle : ce sont en effet les substances organiques – coca, pavot et cannabis – faisant souvent partie des traditions ancestrales des pays d’où originent ces plantes, qui ont fait l’objet des contrôles les plus sévères, tandis que les productions culturelles du Nord, tabac et alcool, ne s’y retrouvaient pas et que les substances synthétiques produites par les industries pharmaceutiques du Nord étaient, elles, l’objet d’un régime réglementaire et non d’un régime d’interdiction.

At that point there were, indeed, media stories with respect to the sponsorship program and the regulations within the department were at that point firmed up and tightened up.
À cette date, il y avait effectivement des articles dans les médias concernant le programme de commandites. Les règlements internes au ministère ont été alors renforcés et resserrés.

While at the beginning the cartel arrangements were primarily concerned with Denmark and later with Germany, these two markets constituted the two most important national markets and indeed, in the initial stages, the underlying objective of the cartel had been to regulate the penetration of the German and Scandinavian groups in each other's 'home territory`.
Si, dans un premier temps, les arrangements constitutifs de l'entente ont surtout concerné le Danemark et, par la suite, l'Allemagne, ces deux pays ont été les deux marchés nationaux les plus importants et d'ailleurs, au départ, l'objectif non avoué de l'entente était de contrôler l'arrivée des groupes allemands sur le «territoire d'origine» des groupes scandinaves et réciproquement.

Indeed, the 1982 act has in itself legally fulfilled all the steps required by the regulation; all defective legislations were legally linked to the law, in the sense that they were incorporated by reference, and went through each and every step.
En effet, la loi de 1982 a elle-même franchi légalement les étapes voulues par le règlement; toutes les lois défectueuses étaient juridiquement attachées à la loi, dans le sens où elles y étaient incorporées par renvoi, et l'ont accompagné dans chacune de ces étapes.