Traduction de «sampling would indeed » (Anglais → Français) :

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers from the Russian Federation were requested to make themselves known within 15 days from the initiation of the proceeding and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested to make themselves known within 2 weeks of the initiation of the proceeding and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the Community producers and importers were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les parties susmentionnées ont été priées, en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, de se faire connaître dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de l’enquête et de fournir à la Commission les renseignements demandés dans l’avis d’ouverture.

In this respect it is recalled that, contrary to the allegations made by this party, the investigation has shown that the sales volumes of the sampled Community producers supplying the German market rose by 68 % between 2006 and the IP, which would indeed confirm the provisional finding that any losses on B100 sales were compensated by the mandatory blending requirement.
Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme cette partie, l’enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l’échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d’enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l’obligation de mélange.

Indeed, looking at it a little further, whether a person at the time they're asked to provide a sample, which obviously is in a time period that is close in time to when this accident would have taken place.there's a fair question to be asked whether they're even in a position to assess whether their operation of a motor vehicle “caused” an accident as opposed to simply that they were involved in an accident.
En examinant la chose de plus près, on voit bien qu'une personne à qui l'on demande de fournir un échantillon, tout de suite après un accident.on peut se demander si cette personne est en mesure de déterminer si c'est sa conduite d'un véhicule moteur qui a causé l'accident, ou s'il a été simplement impliqué dans un accident.

That said, we are very aware that the courts have repeatedly indicated that it is not a form of punishment, and if our position was that it was indeed a form of punishment, then my submission in relation to “not criminally responsible” individuals would be an outright prohibition against getting a DNA sample against them, because they are not to be punished if that's the case.
Ceci dit, nous sommes très conscients que les tribunaux ont répété à maintes reprises que ce n'est pas une forme de punition, et si votre position était qu'il s'agit effectivement d'une forme de punition, alors mes propos concernant les personnes « non criminellement responsables » deviendraient une interdiction totale d'obtenir des échantillons d'ADN de ces personnes, parce qu'elles ne doivent pas être punies, si c'est le cas.