Traduction de «definitive measures regulation were indeed » (Anglais → Français) :

In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.
Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.

Amongst the suggestions of the Working Group were to improve the control and enforcement measures in the fisheries in the Skagerrak and to recommend ways to harmonise EU and Norwegian technical and control measures regulations in the area outside 4 nautical miles from the baselines.
Parmi les suggestions de ce groupe de travail figurent l'amélioration des mesures de contrôle et d’exécution des activités de pêche dans le Skagerrak et la recommandation des moyens permettant d'harmoniser les réglementations de l'Union européenne et de la Norvège relatives aux mesures techniques et de contrôle dans la zone située à plus de quatre milles nautiques des lignes de base.

The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, prior surveillance measures, regional surveillance and safeguard measures, the termination of investigations without measures, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of this Regulation and fulfilment of the obligations arising therefrom.
Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, the imposition of prior surveillance measures, the termination of investigations without measures, reviews and verification visits, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of this Regulation and fulfilment of the obligations arising therefrom.
Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, sur l'imposition de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, sur les réexamens et les visites de vérification, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, prior surveillance measures, regional surveillance and safeguard measures, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of this Regulation and fulfilment of the obligations arising therefrom.
Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, the termination of investigations without measures, reinvestigations, reviews and verification visits, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of this Regulation and fulfilment of the obligations arising therefrom.
Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

It was thus claimed that in this sense, it could indeed be argued that also castings made from ductile cast iron, as opposed to malleable cast iron, are non-malleable and thus covered by Article 1 of the definitive measures Regulation since its entry into force.
Il a donc été affirmé que, dans ce sens, il pouvait effectivement être allégué que les pièces en fonte ductile, par opposition à la fonte malléable, sont elles aussi non malléables et donc couvertes par l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives.

In this respect, the comments received from the interested parties on the product definition part of the definitive measures Regulation were also duly considered.
À cet égard, les observations reçues des parties intéressées sur la partie du règlement instituant des mesures définitives consacrée à la définition du produit concerné ont également été dûment prises en compte.

Thus, the wording of the definitive measures Regulation indicates that channel gratings were also included as a type of a possible presentation of castings.
Il ressort donc du libellé du règlement instituant des mesures définitives que les grilles à caniveau étaient également incluses, en tant que type de présentation possible des pièces en fonte.

By Regulation (EC) No 1212/2005 (2) the Council imposed definitive anti-dumping duties on imports of certain castings originating in the People’s Republic of China (PRC) (definitive measures Regulation).
Par le règlement (CE) no 1212/2005 (2) (ci-après dénommé le «règlement instituant des mesures définitives»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»).