Vertaling van "regulation that would force everyone " (Engels → Frans) :

Why not impose a regulation that would force everyone to fish in the same lobster season?
Pourquoi ne pas établir un règlement qui obligerait tout le monde à pêcher pendant la même saison de pêche au homard?

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

I certainly believe we have missed an opportunity in reassessing how effective our elections act has been and where we need to go in the future to achieve what I think is the raison d'être, the underpinning, the root purpose of all of this work to create the rules and regulations that would allow everyone to participate.
Oui, j'estime que nous avons raté l'occasion de réévaluer l'efficacité de la loi électorale pour ce qui est du passé et, en ce qui concerne l'avenir, de réaliser ce que je considère comme étant la raison d'être, le fondement, le but ultime de cet exercice, à savoir créer les règles qui permettent à tout le monde de participer.

It is almost hard to believe that the entire offshore in Newfoundland and Labrador and Nova Scotia was operated under a set of draft regulations, under some theory that if we had the draft regulations it would force the employers, the industry players, and the companies to follow them as if they were guidelines.
Il est un peu difficile de croire que toute la production des hydrocarbures extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse a été régie par un projet de règlement, qu’on ait pu croire que les employeurs, les joueurs de l’industrie et les compagnies se sentiraient obligés de prendre ce projet de règlement pour des lignes directrices à suivre.

By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.
Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.

As regards the use of a patented invention without the patent proprietor's authorisation, the proposed Regulation would incorporate the best practice in force in the Member States: the granting of compulsory licences would thus be possible.
En ce qui concerne l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, le règlement proposé intégrerait les meilleures pratiques en vigueur dans les Etats membres: ainsi, serait possible l'octroi de licences obligatoires.

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

If there were to be administrative or implementing regulations, parameters would exist, everyone would know about them and people could make use of them to say that something is unacceptable, that minorities were not consulted when jobs were cut in a given place, that the francophone or anglophone minority was not consulted.
S'il y avait un règlement administratif ou d'application, on aurait des jalons, des paramètres connus de tous dont on pourrait se servir pour dire que telle ou telle chose n'est pas correcte, que les minorités n'ont pas été consultées quand on a décidé de couper des emplois à tel endroit, que la communauté francophone ou anglophone n'a pas été consultée.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

Honourable senators, should that fear distract Parliament from putting in place some procedures that would force everyone to stop and think about our treatment of water so that a clean and plentiful supply is in place for future generations?
Honorables sénateurs, cette crainte devrait-elle empêcher le Parlement de mettre en place des procédures qui forceraient tout le monde à réfléchir au traitement de l'eau de sorte que nous puissions compter sur un approvisionnement abondant d'eaupotable pour les générations à venir?