Vertaling van "impose a regulation that would force everyone " (Engels → Frans) :

Why not impose a regulation that would force everyone to fish in the same lobster season?
Pourquoi ne pas établir un règlement qui obligerait tout le monde à pêcher pendant la même saison de pêche au homard?

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

I certainly believe we have missed an opportunity in reassessing how effective our elections act has been and where we need to go in the future to achieve what I think is the raison d'être, the underpinning, the root purpose of all of this work to create the rules and regulations that would allow everyone to participate.
Oui, j'estime que nous avons raté l'occasion de réévaluer l'efficacité de la loi électorale pour ce qui est du passé et, en ce qui concerne l'avenir, de réaliser ce que je considère comme étant la raison d'être, le fondement, le but ultime de cet exercice, à savoir créer les règles qui permettent à tout le monde de participer.

However, under Bill C-33, the minister can impose the regulations that would set out how that language and culture would be taught.
Toutefois, aux termes du projet de loi C-33, le ministre peut imposer des règlements qui dicteraient la façon d'enseigner la langue et la culture.

It is almost hard to believe that the entire offshore in Newfoundland and Labrador and Nova Scotia was operated under a set of draft regulations, under some theory that if we had the draft regulations it would force the employers, the industry players, and the companies to follow them as if they were guidelines.
Il est un peu difficile de croire que toute la production des hydrocarbures extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse a été régie par un projet de règlement, qu’on ait pu croire que les employeurs, les joueurs de l’industrie et les compagnies se sentiraient obligés de prendre ce projet de règlement pour des lignes directrices à suivre.

Where, under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation, a sanction is to be imposed it shall not be imposed in cases of force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003.
Les sanctions prévues au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Honourable senators, should that fear distract Parliament from putting in place some procedures that would force everyone to stop and think about our treatment of water so that a clean and plentiful supply is in place for future generations?
Honorables sénateurs, cette crainte devrait-elle empêcher le Parlement de mettre en place des procédures qui forceraient tout le monde à réfléchir au traitement de l'eau de sorte que nous puissions compter sur un approvisionnement abondant d'eaupotable pour les générations à venir?