Traduction de «regulation member states could nevertheless strive to further shorten them » (Anglais → Français) :

With regard to the maximum time limits established by this Regulation, Member States could nevertheless strive to further shorten them if feasible.
En ce qui concerne les délais maximaux fixés par le présent règlement, les États membres pourraient néanmoins s'efforcer, dans la mesure du possible, de réduire encore ceux-ci.

With regard to the maximum time limits established by this Regulation, Member States could nevertheless strive to further shorten them if feasible.
En ce qui concerne les délais maximaux fixés par le présent règlement, les États membres pourraient néanmoins s'efforcer, dans la mesure du possible, de les réduire encore.

The Commission should shoulder greater responsibility for national audit authorities and for control systems in those Member States in which most errors were detected; is of the opinion that the Commission should draw up a proposal in how far the certification and work of audit authorities in those Member States could be further improved; believes that the Commission should publish its findings, and integrate them into the midterm-review of relevant regulations and the MFF; Error rate in shared management Calls on the Commission to:
la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP; T aux d'erreur dans la gestion partagée demande à la Commission:

(e) The Commission should shoulder greater responsibility for national audit authorities and for control systems in those Member States in which most errors were detected; is of the opinion that the Commission should draw up a proposal in how far the certification and work of audit authorities in those Member States could be further improved; believes that the Commission should publish its findings, and integrate them into the midterm-review of relevant regulations and the MFF
(e) la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

10. Considers it vital to reduce food waste along the entire food chain, from farm to fork; stresses the need to adopt a coordinated strategy followed by practical action, including an exchange of best practice, at European and national level, in order to improve coordination between Member States with a view to avoiding food waste and in order to improve the efficiency of the food supply chain; believes that this could be achieved by promoting direct relations between producers and consumers and shortening the food supply chain, as well as by calling on all stakeholders to take greater shared responsibility and encouraging them to step up coordination in order to further improve logistics, transport, stock management and packaging;
10. estime qu'il est impératif de réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, du champ à l'assiette des consommateurs; insiste sur la nécessité d'adopter une stratégie coordonnée suivie d'actions concrètes, notamment l'échange de bonnes pratiques, aux niveaux européen et nationaux, afin d'améliorer la coordination entre les États membres visant à éviter le gaspillage alimentaire, ainsi que l'efficacité des filières agroalimentaires; estime qu'à cette fin, il convient de promouvoir les relations directes entre les producteurs et les consommateurs et de raccourcir la chaîne agroalimentaire et qu'il convient en outre de demander à toutes les parties intéressées d'assumer une part de responsabilité accrue et de les encourager à renforcer la coordination de manière à améliorer encore la logistique, le transport, la gestion des stocks et les emballages;

The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.
a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.