Vertaling van "regulation implies some " (Engels → Frans) :

As of October 2001, we stepped up that effort and established what we call our deregulation team, which is a bit of a misnomer because it is not deregulation in the sense that is implied in some other fields of regulation.
Dès octobre 2001, nous avons accéléré nos efforts et nous avons créé ce que nous appelons notre équipe de déréglementation qui est en quelque sorte une fausse appellation car il ne s'agit pas déréglementation au sens où l'on entend dans d'autres domaines de la réglementation.

The introduction of transitional measures implies that some of the data contained in the Commission's proposal for direct payments after 2013 must be adjusted accordingly, to ensure coherence with the present draft of the regulation.
L'instauration de mesures transitoires implique que certaines des dates prévues dans la proposition de la Commission relative au soutien direct après 2013 devront être adaptées en conséquence afin de garantir la cohérence avec le projet de règlement.

However, in the short and medium terms, the implementation of the BR Regulation implies some initial costs for National Statistical Institutes and some modest increase of the administrative burden, in order to reach the levels of quality and harmonisation necessary to allow the desired benefits.
À court et moyen terme cependant, la mise en œuvre du règlement RE entraîne des coûts initiaux pour les instituts nationaux de statistique et une légère augmentation de la charge administrative afin de parvenir aux niveaux de qualité et d’harmonisation nécessaires pour obtenir les avantages souhaités.

41. Notes that after a transitional period, a person coming from any Member State should have his or her SEPA-compatible payment card accepted at every payment terminal in the SEPA, and that the payment should be safely routed; notes that this requirement might imply that MIFs need to be regulated to fall under a threshold, and insists that this should not result in an increase of MIFs in any Member State but rather to a decrease and, perhaps, a reduction towards zero at some later stage.
41. relève qu'au terme d'une période transitoire, toute personne venant d'un État membre devrait voir sa carte de paiement compatible SEPA acceptée à tout terminal de paiement à l'intérieur du SEPA, et le paiement devrait être acheminé en toute sécurité; fait observer que cette exigence pourrait impliquer de réglementer les CMI pour les ramener en-dessous d'un seuil donné, et souligne que cela ne saurait conduire à une augmentation des CMI dans un État membre mais plutôt à une diminution et, peut-être, à une réduction vers zéro à un stade ultérieur;

My Committee also considers that 'excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field' (Art. 172a (2)) may imply some obstacles to the implementation of a common European Space Policy.
Notre commission estime également que la formule "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres" (article 172 bis, paragraphe 2) peut faire quelque peu obstacle à la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne commune.

7. Welcomes the opportunity given to Parliament and to the Council to establish, under the codecision procedure, the necessary measures which may take the form of a European Space Programme; however, considers that 'excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field' may imply some obstacles to the implementation of a common European Space Policy;
7. accueille favorablement la possibilité qui est donnée tant au Parlement européen qu'au Conseil d'établir, au titre de la procédure de codécision, les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen; estime cependant que la mention "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres" dans ce domaine risque d'entraver quelque peu l'exécution d'une politique spatiale européenne commune;

Essentially, applying an economy-wide carbon price, having subsidies for renewables, having targeted regulations and some smart tax shifting, the models imply carbon prices in the order of about $100 per tonne in 2020 for the Turning the Corner targets and about $200 a tonne for Bill C-377.
Essentiellement, si un prix du carbone était établi dans l'ensemble de l'économie, avec des subventions pour les énergies renouvelables, avec une réglementation à l'avenant et une répercussion fiscale judicieuse, l'application des modèles aboutit à un prix du carbone de l'ordre de 100 $ la tonne en 2020 pour atteindre les cibles de Prendre le virage et de 200 $ la tonne pour atteindre celles du projet de loi C-377.

Your rapporteur takes the view that the Code should be revised and further developed as necessary, and that the reference to the Code of Practice in the regulation does not imply that it is legally binding, which some Member States reject and which would also be against the intention and purpose of the Code of Practice.
Le rapporteur estime que le code doit être révisé et développé plus avant en fonction des besoins. Mentionner le code de bonnes pratiques dans le règlement n'équivaut pas à le rendre juridiquement contraignant, ce que refusent certains États membres.

Contrary to what these people say, the MAI is not some sort of charter of rights for big business, nor is it a Trojan horse for foreign domination, nor does it imply a relaxation of corporate responsibility, and it will not undermine the ability of nations like Canada to regulate their domestic economies so long as they do not in the process discriminate against foreign investment.
Contrairement à ce que ces gens prétendent, l'AMI n'est pas une sorte de charte des droits des grandes entreprises, ni un cheval de Troie permettant aux étrangers d'exercer leur domination, il ne suppose pas un assouplissement des responsabilités des sociétés et il ne minera pas la capacité d'États comme le Canada de réglementer leur économie intérieure, pour autant que, ce faisant, ils ne fassent pas de discrimination à l'endroit des investisseurs étrangers.

(21) Whereas the possible use of statistical information for the execution of the tasks to be carried out through the ESCB in accordance with Article 105 of the Treaty, while reducing the overall reporting burden, implies that the confidentiality regime defined in this Regulation must differ to some extent from the general Community and international principles on statistical confidentiality, and in particular from the provisions on statistical confidentiality in Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics (7); whereas, subject to this point, the ECB will take into account the principles underlying Community statistics set out in Article 10 of Regulation (EC) No 322/97;
(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques aux fins de réalisation des missions à accomplir par l'intermédiaire du SEBC, conformément à l'article 105 du traité, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit s'écarter, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques figurant dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7); que, sous réserve de ce point, la BCE tiendra compte des principes régissant la statistique communautaire énoncés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97;