Traduction de «br regulation implies some » (Anglais → Français) :

However, in the short and medium terms, the implementation of the BR Regulation implies some initial costs for National Statistical Institutes and some modest increase of the administrative burden, in order to reach the levels of quality and harmonisation necessary to allow the desired benefits.
À court et moyen terme cependant, la mise en œuvre du règlement RE entraîne des coûts initiaux pour les instituts nationaux de statistique et une légère augmentation de la charge administrative afin de parvenir aux niveaux de qualité et d’harmonisation nécessaires pour obtenir les avantages souhaités.

As of October 2001, we stepped up that effort and established what we call our deregulation team, which is a bit of a misnomer because it is not deregulation in the sense that is implied in some other fields of regulation.
Dès octobre 2001, nous avons accéléré nos efforts et nous avons créé ce que nous appelons notre équipe de déréglementation qui est en quelque sorte une fausse appellation car il ne s'agit pas déréglementation au sens où l'on entend dans d'autres domaines de la réglementation.

In describing aboriginal title as belonging to the community that has ownership of the land, the Supreme Court appears to imply that aboriginal title requires some form of collective jurisdictional arrangement for its very exercise and regulation.
En affirmant que les titres autochtones appartiennent à la communauté qui possède les terres, la Cour suprême semble laisser entendre que l'exercice et la réglementation des titres autochtones véhiculent certaines formes d'entente collective sur les compétences.

Moreover, the implementation of the BR Regulation implied a more efficient use of administrative sources for 15 countries, led to a more extensive use of commercial sources for 7 countries, and meant the use of additional administrative resources for 13 countries.
En outre, la mise en œuvre du règlement RE a entraîné une utilisation plus efficace des sources administratives dans 15 pays, une utilisation renforcée des sources commerciales dans 7 pays et l’utilisation de ressources administratives supplémentaires dans 13 pays.

Taking into consideration the different stages of development of statistical business registers in the Member States and the costs implied by the implementation of the BR Regulation, the Commission provided funds to support the Member States.
Compte tenu des niveaux de développement variables des répertoires d’entreprises nationaux dans les États membres et des coûts liés à la mise en œuvre du règlement RE, la Commission a dégagé des fonds afin de soutenir les États membres.

Some countries performed individually developments of the national business registers so they were already compliant with the BR Regulation at the moment of its entering into force.
Certains pays avaient déjà développé individuellement leurs répertoires d’entreprises nationaux, de sorte qu’ils étaient déjà conformes au règlement RE au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.

Some Member States indicated that the implementation of the BR Regulation did not result in any additional costs as they had already met the requirements prior to this implementation.
Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre du règlement RE n’entraînait pas de coûts supplémentaires dans la mesure où ils respectaient déjà ces exigences avant la mise en œuvre.

Essentially, applying an economy-wide carbon price, having subsidies for renewables, having targeted regulations and some smart tax shifting, the models imply carbon prices in the order of about $100 per tonne in 2020 for the Turning the Corner targets and about $200 a tonne for Bill C-377.
Essentiellement, si un prix du carbone était établi dans l'ensemble de l'économie, avec des subventions pour les énergies renouvelables, avec une réglementation à l'avenant et une répercussion fiscale judicieuse, l'application des modèles aboutit à un prix du carbone de l'ordre de 100 $ la tonne en 2020 pour atteindre les cibles de Prendre le virage et de 200 $ la tonne pour atteindre celles du projet de loi C-377.

Contrary to what these people say, the MAI is not some sort of charter of rights for big business, nor is it a Trojan horse for foreign domination, nor does it imply a relaxation of corporate responsibility, and it will not undermine the ability of nations like Canada to regulate their domestic economies so long as they do not in the process discriminate against foreign investment.
Contrairement à ce que ces gens prétendent, l'AMI n'est pas une sorte de charte des droits des grandes entreprises, ni un cheval de Troie permettant aux étrangers d'exercer leur domination, il ne suppose pas un assouplissement des responsabilités des sociétés et il ne minera pas la capacité d'États comme le Canada de réglementer leur économie intérieure, pour autant que, ce faisant, ils ne fassent pas de discrimination à l'endroit des investisseurs étrangers.

So the question I put to you is as follows, and it really follows upon Senator Dallaire's question: Until you get a critical mass of business activity, which provides — whether it's for shipping purposes or whether it's for mineral and energy purposes — an economic base of activity, which involves federal regulation, taxation and some movement in of cash in the sense of revenue flow, it's most unlikely, I would say, that any Canadian government will be able to divert the kinds of resources that your very responsible recommendations would imply from the existing day-to-day operation of where the population is, which is, for better or for worse, in the South.
Ma question est donc la suivante, et, en fait, elle procède de la question du sénateur Dallaire : jusqu'à ce qu'on obtienne une masse critique d'activités commerciales — que ce soit pour la navigation ou lié à l'extraction de minéraux ou l'exploitation énergétique — qui justifieront sur le plan économique la réalisation de certaines activités, y compris des activités de réglementation et de taxation et des mouvements de fonds découlant de l'entrée de recettes, il est très peu probable, selon moi, que le gouvernement canadien accepte de libérer le genre de ressources exigées par vos recommandations tout à fait raisonnables, ressources qui, d'ailleurs, sont actuellement utilisées pour la gestion au quotidien des régions populeuses, qui se trouvent, pour le meilleur et pour le pire, dans le sud du pays.