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Vertaling van "regulation each member state shall prepare a single integrated multi-annual " (Engels → Frans) :

‘In order to ensure the effective implementation of Article 17(2) of Regulation (EC) No 178/2002, of animal health and animal welfare rules and of Article 45 of this Regulation, each Member State shall prepare a single integrated multi-annual national control plan’.

«Pour assurer une mise en œuvre effective de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l’article 45 du présent règlement, chaque État membre élabore un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré».


In order to ensure the effective implementation of Article 17(2) of Regulation (EC) No 178/2002, of animal health and animal welfare rules and of Article 45 of this Regulation, each Member State shall prepare a single integrated multi-annual national control plan.

Pour assurer une mise en œuvre effective de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l'article 45 du présent règlement, chaque État membre élabore un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré.


In order to ensure the effective implementation of Article 17(2) of Regulation (EC) No 178/2002, of animal health and animal welfare rules and of Article 45 of this Regulation, each Member State shall prepare a single integrated multi-annual national control plan.

Pour assurer une mise en œuvre effective de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l'article 45 du présent règlement, chaque État membre élabore un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré.


These guidelines are to assist Member States in preparing the single integrated multi-annual national control plan provided for in Article 41 of Regulation (EC) No 882/2004 (the national control plan).

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique visé à l’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 («plan de contrôle national»).


3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pur ...[+++]

3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, selon le modèle prévu à l'annexe II du présent règlement. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.


– for each of the sectors covered by the package, each Member State will be asked to designate a single authority responsible for coordinating preparation and ensuring the coherence of a multi-annual control plan and to act as a contact point for ...[+++]

– dans chaque domaine couvert par le paquet législatif, chaque État membre sera invité à désigner une autorité unique, chargée de coordonner la préparation et d’assurer la cohérence d’un plan de contrôle pluriannuel, et de servir de point de contact avec la Commission et les autres États membres pour ce qui est des contrôles officiels,


the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is su ...[+++]

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajus ...[+++]


Article 41 of Regulation (EC) No 882/2004 provides that each Member State is to prepare a single integrated multi-annual national control plan to ensure the effective implementation of Article 17(2) of Regulation (EC) No 178/2002, of animal health and animal welfare rules and of Article 45 of Regulation (EC) No 882/2004 (the national control plan).

L’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que chaque État membre doit élaborer un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré pour assurer une mise en œuvre effective de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 («plan de contrôle national»).


Article 41 of Regulation (EC) No 882/2004 provides that each Member State is to prepare a single integrated multi-annual national control plan.

L’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que chaque État membre doit élaborer un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré.


4. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in computerised form and as laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States ...[+++]

4. Les États membres établissent sous forme électronique et selon le modèle prévu à l'annexe II un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 mars de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.




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Date index: 2024-08-14
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