Traduction de «state shall prepare » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Consultative Group on the Preparation of the Draft Handbook on Peaceful Settlement of Disputes between States
Groupe consultatif sur l'élaboration du projet de manuel sur le règlement pacifique des différends entre États

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" (8) Within two years after the day on which is subsection comes into force, the Minister shall prepare a report describing the state of progress made in adopting, under this section, standards-related aspects of international trade agreements entered into by the Government of Canada and shall cause the report to be laid before each House of Parliament'. '.
« (8) Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre prépare un rapport faisant état du progrès accompli dans l'adoption, conformément au présent article, des aspects normatifs des accords internationaux sur le commerce conclus par le gouvernement du Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement».

" (8) Within two years after the day on which this subsection comes into force, the Minister shall prepare a report describing the state of progress made in adopting, under this section, standards-related aspects of international trade agreements entered into by the Government of Canada and shall cause the report to be laid before each House of Parliament'. '.
« (8) Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre prépare un rapport faisant état du progrès accompli dans l'adoption, conformément au présent article, des aspects normatifs des accords internationaux sur le commerce conclus par le gouvernement du Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement».

‘In order to ensure the effective implementation of Article 17(2) of Regulation (EC) No 178/2002, of animal health and animal welfare rules and of Article 45 of this Regulation, each Member State shall prepare a single integrated multi-annual national control plan’.
«Pour assurer une mise en œuvre effective de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l’article 45 du présent règlement, chaque État membre élabore un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré».

Member States shall prepare their national rural development strategies on the basis of six community strategic guidelines, which will help to:
Les États membres préparent leurs stratégies nationales de développement rural sur la base de six orientations stratégiques communautaires, qui contribueront à:

As for the legislation stating that every three years the minister shall prepare a plan and report reviewing the state of transportation, it is not realistic for the minister responsible to then have another eight years in order to come back and make recommendations and so on.
Le projet de loi stipule que, tous les trois ans, le ministre devrait préparer un plan et un rapport résumant la situation des transports, mais il n'est pas réaliste d'accorder huit autres années au ministre responsable pour examiner la question, formuler des recommandations, et ainsi de suite.

The reference Member State shall prepare these drafts within 120 days of the receipt of a valid application and shall send them to the concerned Member States and the applicant.
L'État membre de référence élabore ces projets dans un délai de 120 jours à compter de la réception de la demande valide et les transmet aux États membres concernés et au demandeur.

4. Each Member State shall prepare a report on the demonstration of progress achieved by 2005 by that Member State, taking into account information submitted in accordance with the implementing provisions adopted pursuant to Article 3(3), and submit this to the UNFCCC Secretariat by 1 January 2006 at the latest.
4. Chaque État membre établit un rapport démontrant les progrès accomplis par lui à l'horizon 2005, en tenant compte des informations transmises conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la CCNUCC pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

2. Member States shall draw up a list of the zones and agglomerations in which the levels of ozone in ambient air, as assessed in accordance with Article 9, are higher than the long-term objectives referred to in paragraph 1 but below, or equal to, the target values set out in Section II of Annex I. For such zones and agglomerations, Member States shall prepare and implement cost-effective measures with the aim of achieving the long-term objectives.
2. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'ozone dans l'air ambiant, évalués conformément à l'article 9, sont supérieurs aux objectifs à long terme visés au paragraphe 1 mais inférieurs ou égaux aux valeurs cibles indiquées au point II de l'annexe I. Pour ces zones et agglomérations, les États membres élaborent et mettent en oeuvre des mesures efficaces au regard de leurs coûts visant à atteindre les objectifs à long terme.

Moreover, Member States shall prepare and regularly update national emission inventories and emission projections for SO , NO , VOC and NH and report on these to the Commission on an annual basis.
En outre, les États membres établiront et mettront à jour, à intervalles réguliers, des inventaires nationaux des émissions et des projections pour le SO , les NO , les COV et leNH ; ils les communiqueront à la Commission chaque année.

Every three years the Member States shall prepare a report on the prevention and progressive reduction of pollution caused by waste from the titanium dioxide industry and shall forward it to the Commission, which shall communicate it to the other Member States.
Tous les trois ans, les États membres établissent un rapport concernant la prévention et la réduction progressive de la pollution provoquée par les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et le transmettent à la Commission qui le communique aux autres États membres.