Traduction de «regulation could simply » (Anglais → Français) :

Otherwise the regulation could simply impose an additional administrative burden without a reasonable cost-benefit ratio.
Dans le cas contraire, le règlement pourrait n'imposer qu'une charge administrative supplémentaire sans s'accompagner d'un rapport coût-bénéfice raisonnable.

I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation (which could be advanced and included in the overall review) should take precedence unless the Commission can substantiate that it simply got it wrong as recently as a year ago and that further change now will do more good than harm.
Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont de la révision du règlement sur l'itinérance en 2016 (qui pourrait être promue et incluse dans la révision globale) devraient primer, à moins que la Commission ne soit en mesure d'expliquer qu'elle a simplement fait erreur il y a un an et que de nouveaux changements à l'heure actuelle présenteront plus d'avantages que d'inconvénients.

There's the provision now, as I understand it, that countries other than the U.S. could simply be added by regulation without going back to Parliament.
Pour établir le droit à l'indemnisation des personnes qui seront lésées. Si je comprends bien, la dérogation pourrait être étendue à des pays autres que les États-Unis par voie de règlement, sans l'aval du Parlement.

The Canadian airline, when it publishes its tariffs, could simply say that it will do nothing, and that complies with the Canadian aviation regulations.
En publiant la liste des ses tarifs, une compagnie aérienne canadienne pourrait tout simplement répondre qu'elle compte ne rien faire du tout, et cela respecterait les règlements de l'aviation canadienne.

You could simply take the regulation-making section from CEPA dealing with how you regulate toxic substances, which is the same one you'd use if you regulated under CEPA, and just graft it in, or you could take the shorter list in Bill C-288, which is the same kind of stuff: limits on the amount of gases that may be emitted; performance standards; regulating the use and production of equipments, fuels, vehicles; emissions trading; the same kinds of things that are likely to be the core tools that Parliament is going to use.
Vous pourriez simplement prendre les dispositions réglementaires de la LCPE qui traitent de la réglementation des substances toxiques, qui sont les mêmes que vous utiliseriez si vous réglementiez en vertu de la LCPE, et il vous suffirait de les y insérer, ou vous pourriez prendre la liste plus courte du projet de loi C-288, qui porte sur le même genre de choses: les limites sur les quantités de gaz qui peuvent être émis; des normes de rendement; la réglementation de l'utilisation de la production d'équipements, de carburant, de véhicules; des échanges d'émissions; le même genre de choses qui seront probablement les principaux outils dont se servira le Parlement.

My colleague rightly pointed out that Ottawa could simply amend its regulations, without passing legislation, and thus take action quickly to protect our bodies of water.
Mon collègue affirmait avec raison qu'Ottawa pourrait simplement modifier sa réglementation, sans faire adopter une loi, et ainsi protéger rapidement nos plans d'eau.

For instance, a first nation could simply pass a bylaw that says “For the purposes of this investment or development the provincial regulations apply to this territory” or “We adopt the provincial regulations as our own regulations by virtue of a bylaw under the Indian Act”.
Par exemple, une première nation pourrait simplement adopter un règlement interne disant: « Aux fins de cet investissement ou initiative de développement, les règlements provinciaux s'appliqueront à ce territoire » ou « Nous adoptons les règlements provinciaux en tant que règlements qui nous sont propres en vertu d'un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens ».

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

In this context, there is a certain concern that the meaning of ‘better regulation’ will become increasingly narrower and could be simply interpreted as de-regulation and used as an excuse for those seeking to roll back social and environmental protection measures.
Dans ce contexte, certains craignent que la signification de "mieux légiférer" devienne de plus en plus étroite et ne soit en fin de compte interprétée que comme une déréglementation et un prétexte pour réduire les mesures de protection sociale et environnementale.

The amendments simply seek to prevent the Fund from doing something which it could not do anyway; the purpose of the proposed Regulation is to permit the continuation of the financial contribution of the EU to the Fund; it does not in any way seek to amend the substance of the existing Regulation EC 2614/97, which is why the urgency procedure was agreed in the first place.
Les amendements cherchent simplement à empêcher le Fonds de faire quelque chose qu’il ne pourrait de toutes façons pas faire. Le règlement proposé a pour but de permettre la poursuite de la contribution financière de l’UE au Fonds ; il ne s’agit en aucun cas de modifier le fond du règlement CE 2614/97, raison pour laquelle la procédure d’urgence avait initialement été acceptée.