Traduction de «regulation could override » (Anglais → Français) :

Also Mr. Harder from the Canadian Wheat Board advisory committee said that the minister could fire five directors including the chief executive officer at any time and the federal cabinet through regulation could override any policy of the board.
M. Harder, du conseil consultatif de la Commission canadienne du blé, a ajouté que le ministre pouvait à tout moment congédier cinq administrateurs, y compris le président, et que le Cabinet fédéral, au moyen d'un règlement, pouvait annuler toute politique établie par la commission.

In its estimation, this provision is an effective means that can legitimately be used to justify the disclosure of information that would otherwise be restricted under legislation and regulations. Although a portion of the department's response is unclear, it implies that section 15.6 of the regulations could be used to invoke override provisions in other acts of Parliament.
Selon le ministère, l'article 15.6 du Règlement constitue notamment un moyen efficace pouvant être valablement utilisé pour justifier la divulgation de renseignements qui, autrement, serait restreinte en vertu d'autres lois et règlements.

There is the overriding requirement for an environmental assessment of any proposed importation, and the ability under the Health of Animals Act and the Health of Animals Regulations should reflect the authority to refuse to issue a permit if the importation would cause environmental damage that could not be mitigated.
L'exigence d'effectuer une évaluation environnementale de tout projet d'importation prime, et les attributions conférées sous le régime de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application devraient inclure l'autorité de refuser l'émission d'un permis parce que l'importation causerait des dommages environnementaux qui ne pourraient pas être atténués.

31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;
31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

So, if the bill, and subsequently the related regulations, were passed, this would mean that the federal government could then override the right of the Quebec Minister of Health and Social Services and the National Assembly to establish the conditions under which health professionals will provide medically assisted reproduction services (1225) Bill C-13 is incompatible with the Quebec Civil Code, the act respecting health services and social services, the act respecting the protection of personal information, the act respecting medical laboratories, the charter of human rights and freedoms, the medical code of ethics, the guidelines of the Quebec health research fund, and the ministerial action plan for research ethics and scientific integrity.
Alors si le projet de loi et, ultérieurement, son règlement étaient adoptés, cela veut dire que le gouvernement fédéral pourra outrepasser le droit du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et de l'Assemblée nationale pour régir les conditions dans lesquelles les professionnels de la santé offriront des services liés à la procréation médicalement assistée (1225) Le projet de loi C-13 est incompatible avec le Code civil du Québec, avec la Loi sur la santé et les services sociaux, avec la Loi sur les renseignements personnels, avec la Loi sur les laboratoires médicaux, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec le Code de déontologie médicale, avec les lignes directrices du Fonds de la recherche en santé du Québec et avec le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique.