Vertaling van "cabinet through regulation could override " (Engels → Frans) :

Also Mr. Harder from the Canadian Wheat Board advisory committee said that the minister could fire five directors including the chief executive officer at any time and the federal cabinet through regulation could override any policy of the board.
M. Harder, du conseil consultatif de la Commission canadienne du blé, a ajouté que le ministre pouvait à tout moment congédier cinq administrateurs, y compris le président, et que le Cabinet fédéral, au moyen d'un règlement, pouvait annuler toute politique établie par la commission.

24. Believes that the conservation objective of the technical measures framework regulation could be achieved more effectively through actions aimed at improving supply and demand management with the assistance of producer organisations;
24. estime que l'objectif de conservation du règlement-cadre relatif aux mesures techniques pourrait être atteint plus efficacement grâce à des actions destinées à améliorer la gestion de l'offre et de la demande avec l'aide des organisations de producteurs;

25. Believes that the conservation objective of the technical measures framework regulation could be achieved more effectively through actions aimed at improving supply and demand management with the assistance of producer organisations;
25. estime que l'objectif de conservation du règlement-cadre relatif aux mesures techniques pourrait être atteint plus efficacement grâce à des actions destinées à améliorer la gestion de l'offre et de la demande avec l'aide des organisations de producteurs;

From our review of the legislation, we couldn't determine, frankly, whether the act itself would automatically prohibit the export of that food commodity or whether the minister, through regulation, could actually permit the production of that commodity here in Canada and it would still be allowed to be exported into that other country, notwithstanding the lack of compliance.
D'après notre examen de la loi, nous ne pouvions pas déterminer, en toute honnêteté, si la loi elle-même interdirait automatiquement l'exportation de ce produit alimentaire ou si le ministre, par le recours à la réglementation, pourrait effectivement permettre la production de ce produit alimentaire ici au Canada et on pourrait toujours l'exporter dans cet autre pays, indépendamment du manque de conformité.

I'm curious as to why Environment Canada or the executive that drafted this legislation and presented it to Parliament.When there is an internal process within cabinet that regulations have to go through a committee—I believe it's chaired by Herb Gray—that cabinet ministers get the right to comment on regulations before they come, as part of the cabinet-making decision, why did the government feel it needed to put language in here to tie the hands of its environment minister?
J'aimerais savoir pourquoi Environnement Canada ou les rédacteurs de ce projet de loi.Il y a un mécanisme interne au sein du Cabinet qui veut que les règlements soient avalisés par un comité—je crois qu'il est présidé par Herb Gray—où les ministres ont la faculté de donner leur avis sur les projets de règlement, dans le cadre de la prise de décisions par le Cabinet. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de lier ici les mains du ministre de l'Environnement?

Some practices of algorithmic trading could be addressed through regulation.
Certaines pratiques de trading algorithmique pourraient faire l'objet d'une réglementation.

It is precisely for this reason that the adoption of a specific regulation could help significantly reduce the circulation of counterfeit coins, through the application of common procedures to authenticate the coins in circulation, and of mechanisms for the control of those procedures by the authorities.
C’est pour cette raison précise que l’adoption d’un règlement spécifique pourrait contribuer à réduire significativement la circulation des fausses pièces, en appliquant des procédures communes d’authentification des pièces en circulation et des mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales.

You could move through Parliament, through a schedule that would be attached to the Telecommunications Act; you could do it by regulation made by the federal cabinet, through an order in council; or you could do it by the CRTC, by amending section 9 of the act, which gives the CRTC an exemption authority now.
Vous pourriez opter pour la voie législative et recommander au Parlement d'assortir la Loi sur les télécommunications d'une annexe; vous pourriez recommander un règlement, que le Cabinet fédéral pourrait instaurer par décret; ou encore, vous pourriez passer par le CRTC, en modifiant l'article 9 de la loi de manière que le CRTC ait les pouvoirs d'accorder des exemptions.

Lastly, if there were a regulation, the Court of Justice could interpret its rules in consistent terms, as opposed to the discordant interpretations produced by the highest courts of the various national systems that have ruled on provisions of the Rome Convention. In addition, the substance of the Convention could be modernised by means of appropriate amendments to the regulation, without going through the complex procedures for amending international acts.
Le règlement, enfin, garantirait l'interprétation uniforme des normes qui y sont contenues par la Cour de justice, face aux divergences d'interprétation qui existent entre les cours suprêmes des divers ordres nationaux qui se sont prononcées sur la Convention de Rome et il permettrait en outre de moderniser, en y apportant les modifications opportunes, les contenus de la convention elle‑même, sans passer par les procédures complexes de modification des actes internationaux.

In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.
Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.