7. Welcomes, therefore, the framework provisions adopted by the Commission on 11 March 2014 on a new EU framework to strengthen the rule of law and the General Affairs Council’s decision of 16 December 2014 on the establishment of a continuous dialogue on the state of the rule of law in the EU between Member States in the Council, since both mechanisms should be applied prior to the initiation of proceedings under Article 7 of the TEU, and calls on the Commission and the Council to notify Parliament regularly;
7. salue dès lors le cadre juridique adopté par la Commission le 11 mars 2014 pour la protection de l'état de droit dans l'Union européenne ainsi que la décision du Conseil "affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'instauration d'un dialogue permanent sur la situation de l'état de droit dans l'Union entre les États membres au sein du Conseil, étant donné que les deux mécanismes doivent être appliqués avant l'introduction d'une procédure en vertu de l'article 7 du traité UE, et demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé;