Traduction de «regular mechanism since » (Anglais → Français) :

The Commission's reports under the Cooperation and Verification Mechanism have been published on a regular basis since 2007.
Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification sont publiés régulièrement depuis 2007.

The Commission's reports under the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) have been published on a regular basis since 2007.
Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sont publiés régulièrement depuis 2007.

7. Welcomes, therefore, the framework provisions adopted by the Commission on 11 March 2014 on a new EU framework to strengthen the rule of law and the General Affairs Council’s decision of 16 December 2014 on the establishment of a continuous dialogue on the state of the rule of law in the EU between Member States in the Council, since both mechanisms should be applied prior to the initiation of proceedings under Article 7 of the TEU, and calls on the Commission and the Council to notify Parliament regularly;
7. salue dès lors le cadre juridique adopté par la Commission le 11 mars 2014 pour la protection de l'état de droit dans l'Union européenne ainsi que la décision du Conseil "affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'instauration d'un dialogue permanent sur la situation de l'état de droit dans l'Union entre les États membres au sein du Conseil, étant donné que les deux mécanismes doivent être appliqués avant l'introduction d'une procédure en vertu de l'article 7 du traité UE, et demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé;

As for bilateral treaties binding the federal government to other countries, they already provide for recourse to ICSID arbitration, but not through the regular mechanism, since Canada has not ratified the convention.
Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral avec d'autres pays, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais pas par le mécanisme régulier, puisque le Canada n'a pas ratifié la convention.

3. Underlines the importance of maintaining constructive dialogue with our partner countries on the effective implementation of higher standards on human rights; strongly welcomes the Reciprocal Dialogue Mechanism on human rights (EU-Colombia Human Rights Dialogue), which was established voluntarily in 2009 between Colombia and the European Union and has been held twice a year since then and which is clear proof that the Colombian Government is open to dialogue on human rights with the EU and with other international partners; regrets, however, that the European Parliament is neither briefed nor debriefed regularly and comprehensively on its agenda and outcome;
3. souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s'est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

3. Underlines the importance of maintaining constructive dialogue with our partner countries on the effective implementation of higher standards on human rights; strongly welcomes the Reciprocal Dialogue Mechanism on human rights (EU-Colombia Human Rights Dialogue), which was established voluntarily in 2009 between Colombia and the European Union and has been held twice a year since then and which is clear proof that the Colombian Government is open to dialogue on human rights with the EU and with other international partners; regrets, however, that the European Parliament is neither briefed nor debriefed regularly and comprehensively on its agenda and outcome;
3. souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s’est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

Since second reading in the House, various other newspaper articles have contributed to the commentary on the bill and the Kimberley Process in general by highlighting the importance of the initiative and this outstanding concern that it does not include a mechanism for regular independent monitoring of national control systems (28)
Depuis la deuxième lecture en Chambre, divers autres articles de journaux ont porté sur le projet de loi et le Processus de Kimberley en général et ont souligné l’importance de cette initiative et cette crainte constante que le Processus ne prévoie pas une surveillance indépendante et régulière des systèmes de contrôle nationaux(28).

The Fédération de l'âge d'or du Québec is asking the federal government to reduce the rate of old age security pension recovery, since those who have accumulated some savings are paying too much; their retirement income should be taxed on an individual basis using the regular income tax rate, not using a recovery mechanism.
La Fédération de l'âge d'or du Québec demande donc au gouvernement fédéral une réduction du taux de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse, taux qui ampute abusivement le revenu des retraités ayant accumulé quelques économies, et une taxation des revenus de retraite sur une base individuelle au taux d'impôt régulier, et non par un mécanisme de récupération.