Vertaling van "notify parliament regularly " (Engels → Frans) :

7. Welcomes, therefore, the framework provisions adopted by the Commission on 11 March 2014 on a new EU framework to strengthen the rule of law and the General Affairs Council’s decision of 16 December 2014 on the establishment of a continuous dialogue on the state of the rule of law in the EU between Member States in the Council, since both mechanisms should be applied prior to the initiation of proceedings under Article 7 of the TEU, and calls on the Commission and the Council to notify Parliament regularly;
7. salue dès lors le cadre juridique adopté par la Commission le 11 mars 2014 pour la protection de l'état de droit dans l'Union européenne ainsi que la décision du Conseil "affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'instauration d'un dialogue permanent sur la situation de l'état de droit dans l'Union entre les États membres au sein du Conseil, étant donné que les deux mécanismes doivent être appliqués avant l'introduction d'une procédure en vertu de l'article 7 du traité UE, et demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé;

23. Encourages the Commission to continue implementing the proposals set out in its above-mentioned resolution of 4 September 2003 in so far as they are feasible, and to notify Parliament regularly of the results;
23. encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre des propositions formulées dans sa résolution précitée du 4 septembre 2003 dans la mesure de leur faisabilité et à communiquer régulièrement au Parlement les résultats obtenus;

25. Encourages the Commission to continue implementing the proposals set out in the Ebner Report in so far as they are feasible, and to notify Parliament regularly of the results;
25. encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport Ebner dans la mesure de leur faisabilité et à communiquer régulièrement au Parlement les résultats obtenus;

These specific ways are: one, that Canadian law require that passengers be notified about the information to be shared; two, that adding any countries other than the U.S. to the list would require parliamentary approval; three, concerning the time-limited issue, that this committee be required to review the legislation after, let us say, two years; and four, that the Privacy Commissioner be called upon to monitor the situation and to report regularly to Parliament.
Voici quels seraient ces changements: premièrement, que la loi canadienne exige que les passagers soient avertis des renseignements communiqués; deuxièmement, que l'ajout à la liste de tout pays autre que les États-Unis exigerait l'approbation du Parlement; troisièmement, en ce qui concerne la question de la durée d'application, que le comité soit tenu d'examiner la loi après, disons, deux ans; et, quatrièmement, que l'on demande au Commissaire à la protection de la vie privée de surveiller la situation et d'en faire régulièrement rapport au Parlement.

Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.
Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.

3. Acknowledges that the Ombudsman is looking for a low-cost way of regularly travelling to Frankfurt am Main and Zurich airports; asks the Ombudsman to notify Parliament as to what solution he prefers; asks Parliament, at the same time, to consider to what extent it can be of assistance to him;
3. reconnaît que le Médiateur recherche un moyen économique lui permettant de se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; lui demande d'informer le Parlement sur la solution qui a sa préférence; demande dans le même temps au Parlement d'examiner la question de savoir dans quelle mesure il peut venir en aide au Médiateur;